L'exercice individuel des droits des obligataires et les représentants de la masse - #168-157*

Nous indiquions dans de précédentes publications qu’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires pouvaient être désignés (cf. ci-dessous). Dans ce cas, les obligataires ne pourront plus individuellement exercer leurs droits, comme l’indique la loi.

Le délai de six mois

Dans un délai de six mois à compter de leur désignation, les actions en cours avant la désignation des représentants des obligataires seront soit abandonnées, soit reprises par les représentants. À l’écoulement du délai de six mois, les actions non reprises par les représentants seront éteintes.

Exception : les jugements définitifs

La seule exception au principe selon lequel les obligataires ne pourront plus individuellement exercer leurs droits lorsqu’un ou plusieurs représentants des obligataires ont été désignés, c’est lorsqu’un jugement définitif a été prononcé avant leur désignation. Dans ce cas, le ou les obligataires concernés pourront poursuivre l’exécution dudit jugement indépendamment du ou des représentants de la masse des obligataires.

Pour aller plus loin: article 470-16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i) ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), Bertrand Mariaux 

*Podcast #168:

168-157* Les obligataires peuvent-ils exercer leurs droits individuellement lorsqu'un ou plusieurs représentants de la masse ont été désignés? Article #168-157 YouTube Video : 157| . . . . . . . .

*YouTube Video 157|: 

168-157* Les obligataires peuvent-ils exercer leurs droits individuellement lorsqu'un ou plusieurs représentants de la masse ont été désignés? Article #168-...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid du quorum des décisions de l’assemblée impactant plusieurs masses d’obligataires ? - #167-156*

Rappelons tout d’abord qu’une masse est formée par les porteurs de titres faisant partie d’une même émission (cf.  #151-140* Convocation d’une assemblée unique, (même) émission et masse des obligataires, Bertrand Mariaux).

Si les questions à traiter par l’assemblée des obligataires concernent plusieurs masses d’obligataires, c’est-à-dire, plusieurs émissions d’obligations et sont de nature à modifier les droits respectifs de plusieurs de ces masses, la délibération devra réunir dans chaque masse les conditions de présence et de majorité de l'article 470-14 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales évoquées précédemment (cf. #166-155* Quid du quorum pour les assemblées d’obligataires autres que celles nécessitant la majorité simple? ; #165-154* Dans quels cas une majorité simple est-elle requise à l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux).

Pour aller plus loin: articles 470-3, 470-14 et 470-15 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée;  #151-140* Convocation d’une assemblée unique, (même) émission et masse des obligataires ; #165-154* Dans quels cas une majorité simple est-elle requise à l’assemblée des obligataires? ; #166-155* Quid du quorum pour les assemblées d’obligataires autres que celles nécessitant la majorité simple?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #167:

Article #167-156 Podcast #167 . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 156|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Quid du quorum pour les assemblées d'obligataires autres que celles nécessitant la majorité simple? - #166-155*

Pour les décisions à prendre par l’assemblée des obligataires autres que : 

1. la nomination et la révocation des représentants de la masse des obligataires ; 

2. la révocation et la nomination des mandataires spéciaux ; ou encore 

3. la décision d’effectuer des actes conservatoires dans l’intérêt commun ;

   l’assemblée ne pourra valablement délibérer que si ses membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.

Nouvelle convocation et délibération

Si cette condition selon laquelle, les membres représentant la moitié au moins du montant des titres en circulation n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion représentée du montant des titres en circulation.

Pour aller plus loin: articles 470-14 (2) et 470-14, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux ; #165-154* Dans quels cas une majorité simple est-elle requise à l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux.

*Podcast #166:

Article #166-155 YouTube Video : 155| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 155|: 

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Dans quels cas une majorité simple est-elle requise à l’assemblée des obligataires ? - #165-154*

Une majorité simple des voix exprimées par les porteurs de titres représentés est nécessaire, pour les décisions suivantes :

• la nomination et la révocation des représentants de la masse des obligataires dans les conditions prévues par la loi (cf. nos exposés : #138 ; #139 ; #140 ; #141 ; référencés ci-dessous) ;

• la révocation et la nomination des mandataires spéciaux (cf. notre exposé: #145, référencé ci-dessous) ; et enfin 

• la décision d’effectuer des actes conservatoires dans l’intérêt commun.

Pour aller plus loin: articles 470-14 (1) et 470-13, alinéa 1 (1°, 2° et 3°) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? ; #141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués?; #145-134* Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires? ;  Bertrand Mariaux.

*Podcast #165:

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*YouTube Video 154|: 

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Les décisions des assemblées d’obligataires doivent-elles être publiées ? - #164-153*

Les décisions des assemblées d’obligataires devront être publiées par extraits déposés et publiés conformément aux dispositions du Titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Devra aussi faire l’objet d’une publication l’extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité ou la suspension d’une décision de l’assemblée des obligataires. Sur ce point, les décisions judiciaires réformant toute décision judiciaire exécutoire par provision visée devront encore être publiées.

Pour aller plus loin : articles 470-13 (alinéa 4), 100-13 (1) - 1ère phrase, (1) 4° - 1ère phrase et 5° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux

*Podcast #164:

Article #164-153 YouTube Video : 153| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Substitution d’actions aux obligations & augmentation du capital - Particularité - #163-152*

Comme nous l’évoquions précédemment, la substitution d’actions aux obligations de la société émettrice peut être acceptée par l’assemblée des obligataires (#162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires?, Bertrand Mariaux).

Cependant, notons que si cette décision d’acceptation devait impliquer une augmentation de capital de la société émettrice, ladite décision ne pourra avoir d’effet que si elle est acceptée par l’assemblée générale des actionnaires de la société émettrice dans un délai de trois mois.

Pour aller plus loin : article 470-13, alinéa 1, 7°; et article 470-13, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #163:

Article #163-152 YouTube Video : 152| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires ? - #162-151*

La loi dispose dix séries d’éléments constituant les pouvoirs de l’assemblée des obligataires. L’assemblée des obligataires peut ainsi :

1. nommer ou révoquer les représentants de la masse (cf. #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux ; #141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués?, Bertrand Mariaux) ;

2. révoquer les mandataires spéciaux (cf. #145-134* Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires?, Bertrand Mariaux) ;

3. décider des actes conservatoires* à faire dans l’intérêt commun (que les représentants de la masse pourront ensuite accomplir : cf. #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux) ;

4. modifier ou supprimer les sûretés particulières attribuées aux obligataires ;

5. prolonger une ou plusieurs échéances d’intérêts, consentir à la réduction du taux d’intérêt ou en modifier les conditions de paiement ;

6. prolonger la durée de l’amortissement, le suspendre et consentir des modifications aux conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;

7. accepter la substitution d’obligations avec des actions de la société émettrice ;

8. accepter la substitution d’obligations avec des actions d’autres sociétés ;

9. décider de la création d’un fonds destiné à assurer la défense des intérêts des obligataires ; et enfin

10. décider de toutes autres mesures destinées à assurer la défense des intérêts communs des obligataires ou l’exercice de leurs droits.

*Il s’agit notamment des mesures urgentes tendant à éviter une perte des droits des obligataires.

Pour aller plus loin : article 470-13, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires?, Bertrand Mariaux; #141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués?, Bertrand Mariaux  ; #145-134* Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #162:

Article #162-151 YouTube Video : 151| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Déroulement d’une assemblée des obligataires - Quelques éléments de base - #161-150*

Évoquons aujourd’hui trois éléments importants de base s’agissant du déroulement de l’assemblée des obligataires.

1. Présidence de l’assemblée des obligataires

S’agissant de la présidence de l’assemblée, elle sera assurée par les représentants de la masse s’il en a été désigné.

2. État des obligations en circulation

Durant l’assemblée des obligataires, un état des obligations en circulation devra être mis à la disposition des obligataires, et cela dès le début de la réunion.

3. Mode de délibération

Enfin, pour ce qui est du mode de délibération, il faudra se reporter aux statuts de la société émettrice, aux conditions d’émission ainsi qu’aux dispositions de l’article 450-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (droit applicable aux assemblées d’actionnaires).

Pour aller plus loin : article 470-12, alinéas 3, 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #159-148* Droit applicable, acte d’émission des obligations - émission d’obligations ; Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #161:

Article #161-150 Podcast #161 YouTube Video : 150| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Le droit de vote à l’assemblée des obligataires - Principe - #160-149*

Les obligataires ont le droit de voter eux-mêmes ou par mandataires, nonobstant toute disposition contraire. L’exercice du droit de vote devra se conformer aux conditions déterminées lors de l’émission. Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt que les obligations représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

Voix consultative

Les membres des organes de la société émettrice pourront assister aux assemblées d’obligataires avec voix consultative. Il en sera de même de toute personne autorisée, par l’assemblée elle-même à intervenir avec voix consultative.

Pour aller plus loin: article 470-12 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #159-148* Droit applicable, acte d’émission des obligations - émission d’obligations, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #160:

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Droit applicable, acte d’émission des obligations - Émission d’obligations - #159-148*

Il est intéressant d’effectuer un bref rappel sur certains exposés que nous vous avons publiés depuis l’exposé : #129-118* Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), premier exposé où nous abordions la question des émissions d’obligations (jusqu’à aujourd’hui : #159), et plus largement, second exposé traitant directement de la gestion d’actifs au Grand-Duché de Luxembourg. 

À cet égard, rappelons encore que le droit des articles 470-1 à 470-19 (section dédiée à l’émission d’obligations) de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée est un droit dérogatoire (qui n’est pas d’ordre public). Ainsi, il pourra y être dérogé dans les actes d’émission. 

Dans l’optique de mieux organiser ensemble nos idées, notre mémoire et nos réflexions, rappelons que nous venons de terminer une (sous) mini-série sur les assemblées et plus particulièrement sur les convocations aux assemblées d’obligataires (de l’exposé #150-139* Qui peut provoquer la convocation de  l’assemblée générale des obligataires?  ; à l’exposé : #158-147* Comment les convocations aux assemblées d’obligataires doivent-elles être communiquées?). Nous parlons d’exposés car ces publications prennent la forme d’un article, d’un podcast et d’une vidéo. Le premier numéro correspond au numéro d’article et de podcast, le second à la vidéo liée.

Pour aller plus loin: articles 100-14, 470-1 et suivants de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #129-118* Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i).

*Podcast #159:

 *YouTube Video 148|: 

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