Nous abordons ici une seconde partie sur les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires. Outre des pouvoirs qui concernent plutôt l’aspect traditionnel d’une représentation de la masse des obligataire d’émission d’obligations (A), les représentants de la masse des obligataires jouent aussi un rôle en cas d’ouverture de procédures collectives (B). Enfin et comme nous l’indiquions dans notre dernier exposé, les représentants de la masse des obligataires prennent aussi part aux aspects liés aux litiges et plus particulièrement s’agissant de la représentation en justice des obligataires (C).
A- Les représentants de la masse des obligataires veilleront à l’exécution régulière du plan d’amortissement et au paiement des intérêts.
B- S’agissant des procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires représentent les obligataires en cas de :
faillite ;
sursis de paiement ;
concordat préventif de la faillite ;
gestion contrôlée ; ainsi que
toutes autres procédures analogues.
Les créances - dans le cadre desdites procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires effectuent les déclarations de créances au nom et dans l’intérêt des obligataires et rapportent la preuve de l’existence et du montant de leurs créances par toutes voies de droit.
Ils peuvent aussi être amenés à accepter tout paiement et répartition aux obligataires.
C- Enfin, les représentants de la masse des obligataires peuvent ester (agir) en justice, en demande ou en défense au nom et dans l’intérêt des obligataires représentés.
Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 4° à 6° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #143:
*YouTube Video 132|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)