Les quatre personnes ou groupes suivants peuvent être à l’origine de la convocation d’une assemblée générale des obligataires :
les représentants de la masse des obligataires ;
le conseil d’administration ou le directoire ;
le commissaire ou le collège des commissaires ;
les obligataires regroupant 1/20ème des obligations ;
si les obligataires regroupant 1/20ème du total des obligations en circulation (faisant partie d’une même émission), demandent à ce qu’une assemblée générale soit tenue, les représentants de la masse des obligataires (sous réserve qu’ils aient reçu l’avance des frais) doivent la convoquer pour qu’elle se réunisse dans le délai d’un mois.
Pour aller plus loin : article 470-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #147-136* Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats ; #148-137* La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats ; #149-138* Les autres frais et dépenses liés à la représentation des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #150:
*YouTube Video 139|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)