Associations sans but lucratif (ASBL) - Comptes Annuels - Obligation de publication

En droit luxembourgeois, et même si la loi n'est pas claire s'agissant de l'obligation pour une ASBL de publier ses comptes annuels, il est cependant fortement conseillé de les publier chaque année. Il est à noter que les libéralités entre vifs ou testamentaires excédant 30.000 € effectuées au profit d'une ASBL devront être autorisées par arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Cet arrêté ministériel ne sera accordé que si l'ASBL a déposé ses comptes annuels auprès du Registre de commerce et des sociétés depuis sa création (cf. Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, art. 16 (1) et (6) telle qu'amendée par la Loi du 27 mai 2016, Régime de publication légale relatif aux sociétés et associations).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

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Associations sans but lucratif (ASBL) - Administrateur(s) personne(s) morale(s)

Rien dans la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ni dans la jurisprudence* n'empêche une ASBL d'avoir un ou plusieurs administrateurs personnes morales. L'article 9, 5° de la la Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, § 3 et 4 mentionne en filigrane la possibilité pour une ASBL d'avoir un ou plusieurs administrateurs personne(s) morale(s).

* Cf. Recueil Sociétés et Associations 2018.

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Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

 

Projet de loi 7128

Projet de loi luxembourgeois portant:
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
3. modification de: 
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;
h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

Social Return On Investment (SROI)

La méthode dite: "Social Return on Investment" (littéralement, en français: "retour social sur l'investissement") est une méthode mesurant des valeurs qui ne se trouvent pas dans les états financiers d'une organisation. Ces valeurs incluent notamment des éléments sociaux, économiques et environnementaux.

La méthode SROI permet d'identifier comment une organisation utilise son capital et ses ressources pour créer de la valeur pour la société ou une communauté sociale déterminée.

La méthode SROI permet aussi de déterminer les progrès réalisés d'une organisation donnée dans des domaines précis mettant en avant aussi bien la rentabilité financière et l'impact sociétal positif sur la société.

Loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS)

En droit luxembourgeois, la loi du 12 décembre 2016 porte création des SIS et modifie :

a) la Loi de 2002 RCS et comptes annuels ;

b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et

d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

 

Reverse solicitation

De manière simple, la reverse solicitation est la situation dans laquelle un investisseur vient investir dans un fonds sans que ledit fonds n’ait sollicité ledit investisseur pour investir dans le fonds. En d’autres termes, le fonds ne sollicite pas un investissement mais est sollicité par un investisseur pour y investir.

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Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris