Nous indiquions dans de précédentes publications qu’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires pouvaient être désignés (cf. ci-dessous). Dans ce cas, les obligataires ne pourront plus individuellement exercer leurs droits, comme l’indique la loi.
Le délai de six mois
Dans un délai de six mois à compter de leur désignation, les actions en cours avant la désignation des représentants des obligataires seront soit abandonnées, soit reprises par les représentants. À l’écoulement du délai de six mois, les actions non reprises par les représentants seront éteintes.
Exception : les jugements définitifs
La seule exception au principe selon lequel les obligataires ne pourront plus individuellement exercer leurs droits lorsqu’un ou plusieurs représentants des obligataires ont été désignés, c’est lorsqu’un jugement définitif a été prononcé avant leur désignation. Dans ce cas, le ou les obligataires concernés pourront poursuivre l’exécution dudit jugement indépendamment du ou des représentants de la masse des obligataires.
Pour aller plus loin: article 470-16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i) ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), Bertrand Mariaux
*Podcast #168:
*YouTube Video 157|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)