Bertrand Mariaux is invited to speak at New York University School of Law, Grunin Center for Law and Social Entrepreneurship 2018 Conference on legal issues in social entrepreneurship and impact investing, about recent legislative initiatives and regulations supporting the impact investing and social entrepreneurship sector.
#ImpactInvesting #SocialEntrepreneurship #BertrandMariauxAvocats
Bertrand Mariaux is delighted to speak at the Euclid Summit 2018 on April 12th 2018 at The Hague about the growing ecosystems for social impact. The Euclid's Summit brings together people and organisations from across Europe to learn from, encourage and inspire each other to drive positive change.
The Euclid Network is a European network which empowers civil society & social enterprise and creates connections. It shares and produces know how. The Euclid Network also raises the visibility of civil society and social enterprise. The Euclid Network is supported by the European Commission through the Europe for Citizens programme 2014-20.
Bertrand Mariaux is honoured to be invited to speak about impact finance and social entrepreneurship in Luxembourg at the 2018 FARAD Finance Forum, Chamber of Commerce of Luxembourg, Tuesday 27 March.
The Farad Group is the first certified B-Corporation insurance and financial group that has a unique approach to sustainability and Environmental, Social and Governance (ESG) standards in Luxembourg.
S’agissant du Projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif (ASBL) et les fondations, Monsieur le Ministre de la Justice, Félix Braz a rappelé l’importance de simplifier, de moderniser, de rendre plus transparent et d’améliorer la sécurité juridique du droit des ASBL.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire, Nicolas Schmit (ci-après, le « Ministre ») indique qu’un travail de coordination est effectué entre les différents ministères afin que les sociétés d’impact sociétal (SIS) soient reconnues comme pouvant bénéficier de subventions étatiques au même titre que le secteur associatif. À ce niveau, les choses semblent changer dans le bon sens. Le Ministre parait favorable au versement de subventions aux SIS.
En outre, il est intéressant de rappeler certains avantages importants à la création d’une SIS. Étant des sociétés, les SIS bénéficient de l’accès aux marchés publics au même titre que les sociétés commerciales. Cela n’est bien entendu pas le cas des ASBL. Contrairement aux ASBL, les SIS peuvent exercer une activité commerciale à titre principal et ainsi dégager un potentiel de source de financement non-négligeable et donc d’autonomie (vis-à-vis des donateurs privés et publics) tout cela sans faire peser de quelconques risques juridiques sur la structure. Rappelons-le, seule l’activité commerciale accessoire est tolérée pour une ASBL. Aussi, la SIS composée à 100% de parts d’impact se voit exonérer de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune ainsi que de l’impôt sur le revenu des collectivités. Un autre exemple d’avantage notable, c’est l’aide à l’emploi qui est accordée aux SIS composée de 100% de parts d’impact. S’il y a embauche d’une personne de plus de 50 ans : 100% des frais salariaux sont pris en charge jusqu’à l’attribution d’une pension vieillesse au salarié. Aussi les chômeurs de longue durée (inscrits à l’ADEM depuis minimum 12 mois) de 30 à 49 ans : 100% des frais salariaux sont pris en charge durant la 1ère année ; durant la 2ème année, c’est 80% puis pour la 3ème année : 60% des frais salariaux sont pris en charge. Ce dernier point montre qu’il existe, de la part des pouvoirs publics, une reconnaissance de la nécessité de faciliter le développement des SIS et de faire en sorte qu’elles bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux ASBL.
Nous avons aussi relevé qu’une certaine complexité demeure à créer une SIS à partir d’importantes structures associatives existantes. À cet égard, le Ministre annonce que l’année prochaine un budget spécial du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire sera spécialement dédié à aider les ASBL souhaitant se transformer en SIS.
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Chambre de commerce
Aux côtés de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire, Nicolas Schmit, Monsieur le Ministre de la Justice, Félix Braz ainsi que Monsieur Robert Urbé, Président de l’Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Président du comité de direction de la Fondation Caritas Luxembourg.
Le 9 novembre prochain, j’aurai l’honneur de participer en tant qu’avocat expert en droit de l’économie sociale et solidaire, aux côtés de M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire et M. Robert Urbé, Président de l’ULESS et Président du comité de direction de la Fondation Caritas Luxembourg à la conférence publique et débat participatif à la Chambre de Commerce, intitulée : ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SOCIÉTÉS D’IMPACT SOCIÉTAL. Bertrand Mariaux Avocats est aussi partenaire de l’évènement.
Inscription: http://www.cc.lu/uploads/tx_userccagenda/ULESS_CC_Asbl_et_SIS_debat_participatif_2017-11-09.pdf
On November 9th, I will have the honour of taking part, in my capacity as an expert on social & solidarity economy law, in a conference and debate alongside Mr. Nicolas Schmit, Minister for Labour, Employment and Social & Solidarity Economy and Mr. Robert Urbé, President of ULESS and President of the Directors Committee of Fondation Caritas Luxembourg, entitled: NON-PROFITS ASSOCIATIONS & SOCIAL IMPACT COMPANY (ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF & SOCIÉTÉS D’IMPACT SOCIÉTAL). Bertrand Mariaux Avocats is also a partner in the event.
Registration: http://www.cc.lu/uploads/tx_userccagenda/ULESS_CC_Asbl_et_SIS_debat_participatif_2017-11-09.pdf
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Intervention de Bertrand Mariaux sur l'agrément société d'impact sociétal (SIS), à la Chambre des Métiers de Luxembourg, dans le cadre de la conférence intitulée : La réforme du droit des sociétés : quelles opportunités et quels risques pour le secteur artisanal ?
Bertrand Mariaux speaks at "Chambre des Métiers" in Luxembourg on the "Société d’Impact Sociétal" (SIS) License: The Company Law Reform: What Are the Opportunities and Risks for the Small and Medium Size Business Sector? (La réforme du droit des sociétés : quelles opportunités et quels risques pour le secteur artisanal ?).
Le 2 octobre prochain entre 17h et 18h30, j'interviendrai en tant qu’expert en droit de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social pour parler de l'agrément société d'impact sociétal (SIS), à la Chambre des Métiers de Luxembourg, dans le cadre de la conférence intitulée : La réforme du droit des sociétés : quelles opportunités et quels risques pour le secteur artisanal ?
On Monday 2nd October from 5pm until 6.30pm, as a social economy & social entrepreneurship law expert, I will be giving a talk at the Chambre des Métiers in Luxembourg on the Société d’Impact Sociétal (SIS) License as part of the seminar: The Company Law Reform: What Are the Opportunities and Risks for the Small and Medium Size Business Sector? (La réforme du droit des sociétés : quelles opportunités et quels risques pour le secteur artisanal ?)
Registration:
http://www.cdm.lu/services/agenda/categorie/fiche-evenement/2017/10/02/reforme-du-droit-des-societes
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir de participer à une formation 6zero1 avec Le Comptoir de l'Innovation (ou InCo) sur la mesure de l'impact des sociétés d'impact sociétal.
Pour les personnes qui se posaient la question de savoir où figurent les livrets sur la mesure de l'impact édités par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaireet InCo, les voici :
6zero1: http://www.6zero1.lu/
InCo: http://www.lecomptoirdelinnovation.com/
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Bertrand Mariaux Avocats a eu l'honneur de travailler à l'élaboration de la nouvelle publication du livret de l'Union Luxembourgeoise de l'Économie Sociale et Solidaire intitulée: Sociétés d'Impact Sociétal (SIS) et Associations Sans But Lucratif (ASBL). Il s'agit d'un ouvrage pratique comparant les différentes formes juridiques de SIS avec les ASBLs, ceci afin d'aider ces dernières ainsi que toute entreprise sociale à se développer et à faire éventuellement le choix de la SIS pour bénéficier de nombreuses possibilités et potentiellement d'importantes exemptions fiscales. La SIS est une nouvelle structure d'entrepreneuriat social des plus innovantes en comparaison avec ce qui existe déjà dans d'autres juridictions. La SIS permet l'éclosion d'un impact social positif maximal.
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Bertrand Mariaux Avocats has had the honour of being involved in putting together the Union Luxembourgeoise et de l'Économie Sociale et Solidaire (Luxembourgish Union for the Social and Solidarity Economy)’s new booklet, entitled Sociétés d'Impact Sociétal (SIS) et Associations Sans But Lucratif (ASBL) (Societal Impact Companies and Non-profit Organisations). This is a practical publication comparing the various legal forms of SISs with ASBLs in order to help the latter – or any other social enterprise – to expand and, where appropriate, to choose to become a SIS in order to take advantage of the numerous opportunities (and, as the case may be, significant tax exemptions) available to SISs. The SIS is a new social enterprise structure and one of the most innovative to date. Choosing to become a SIS could well help an enterprise achieve its full potential in terms of positive social impact.
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Cet article est issu de la conférence organisée par l’ULESS et la COPAS, le 31 mai 2017 à la Chambre des Métiers de Luxembourg.
Rappel
La législation luxembourgeoise sur les sociétés d’impact sociétal (loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, la Loi sur les SIS) possède de nombreuses différences avec les législations comparables des pays voisins. La Loi sur les SIS offre dans certains cas de nombreux avantages fiscaux aux entreprises sociales faisant le choix de la SIS (exemption de l’impôt sur les revenus des collectivités (équivalent de l’impôt sur les sociétés en France), de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune; déduction de donations comme pour une association reconnue d’utilité publique).
L’article 2 de la Loi sur les SIS rappelle qu’il est possible d’inclure dans les statuts d’une SIS que la société n’a pas pour but de générer un bénéfice patrimonial direct ou indirect. La SIS n’a pas nécessairement une finalité lucrative contrairement à une société commerciale traditionnelle.
Certaines sociétés s’imposent déjà une mesure de l’impact sociétal positif. On pense notamment à certaines certifications (B Corporations, RSE...). Mais ce qui distingue une SIS d’une société commerciale traditionnelle, c’est le fait qu’une SIS soit tenue de mesurer annuellement son impact sociétal de par la loi.
Aussi, il est important de rappeler qu’une association sans but lucratif (ASBL) ne peut avoir une activité économique à titre principal en droit. Une ASBL qui mène une activité économique accessoire se trouve dans une situation d’insécurité juridique. Elle se trouve dans une zone grise.
Pour obtenir l’agrément SIS, une société se doit d’avoir une finalité sociétale claire. Les ASBL ont un moyen de mesurer leur impact sociétal: la reconnaissance d’utilité publique. Une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société coopérative peut mesurer son impact grâce à l’agrément SIS qui peut lui être octroyé.
La mesure de l’impact: la méthode CDI Ratings
Pour mesurer l’impact, le Comptoir de l’Innovation (InCo) propose la méthode CDI Ratings. Approche multi-critères, localisée, complète et souple, la méthode utilise des outils très proches de ceux utilisés par les agences de notations financières. Ainsi une note de l’impact sociétal est délivrée de D à AAA. C’est une méthode utilisée pour des entreprises sociales ou des structures de gestion d’actifs à finalité sociétale (fonds d’investissement d’impact sociétal), notamment.
InCo travaille avec le ministère luxembourgeois du travail et de l’économie sociale et solidaire afin d’appliquer la méthode CDI Ratings aux entreprises sociales désireuses d’obtenir l’agrément SIS. Des guides détaillés par secteur sur la mesure de l’impact sont disponibles sur le site guichet.lu (grilles d’évaluation pour les entreprises sociales du Grand-Duché de Luxembourg).
La Ligue HMC créée en 1963 oeuvre au secours de personnes handicapées mentales et cérébrales. La Ligue HMC a bénéficié de la méthode CDI Ratings pour mesurer son impact. Selon la Ligue HMC, la mesure de l’impact de son action n’a pas été si difficile. Radio ARA a aussi bénéficié de la méthode CDI Ratings en vue de l’obtention de son agrément SIS.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.
Il s'agit là de la question du droit à l'image. En droit français, le droit à l'image est protégé. En cas d'utilisation de la photographie d'une personne sans son autorisation, il y a violation du droit à la vie privée.
Des exceptions au droit à l'image des personnes photographiées interviennent au cas où la diffusion de l'image (d'évènements ou de personnalités publiques ou images relatant un évènement historique) est effectuée à des fins d'information. Il y a aussi exception en cas de création artistique.
La personne dont la photographie n'est utilisée ni à des fins d'information ni à des fins artistiques a un droit de regard. Il faut obtenir auprès de cette dernière une autorisation écrite pour une utilisation précise (la diffusion accordée ne peut être générale).
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Ce matin, j’ai eu le plaisir de présenter la loi luxembourgeoise portant création des sociétés d'impact sociétal auprès du Haut Conseil à la Vie Associative, à Paris. Intéressantes rencontres et échanges.
Today, I had the pleasure to present the Luxembourg law on 'sociétés d’impact sociétal' before the 'Haut Conseil à la Vie Associative' (High Council for Non-Profit Associations), in Paris. Interesting interactions.
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
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