L’article 470-4 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, identifie les entités ou personnes suivantes :
la société débitrice (l'émettrice des titres) ;
les sociétés possédant au moins un dixième du capital de la société débitrice des obligations ;
les sociétés dans lesquelles la société émettrice possède au moins un dixième du capital social ;
les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
et s’agissant de toutes les sociétés mentionnées, seront exclus de la fonction de représentants de la masse des obligataires :
les membres :
du conseil d’administration ;
du directoire ;
du conseil de surveillance ;
les commissaires ;
les réviseurs d’entreprises agréés ; et enfin
les préposés desdites sociétés.
Pour aller plus loin: article 470-4(3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant des obligataires n’est désigné? Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #140:
*YouTube Video 129|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)