Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? - #140-129*

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L’article 470-4 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, identifie les entités ou personnes suivantes :

  1. la société débitrice (l'émettrice des titres) ;

  2. les sociétés possédant au moins un dixième du capital de la société débitrice des obligations ;

  3. les sociétés dans lesquelles la société émettrice possède au moins un dixième du capital social ;

  4. les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

et s’agissant de toutes les sociétés mentionnées, seront exclus de la fonction de représentants de la masse des obligataires :

    1. les membres :

      • du conseil d’administration ;

      • du directoire ;

      • du conseil de surveillance ;

    2. les commissaires ;

    3. les réviseurs d’entreprises agréés ; et enfin

    4. les préposés desdites sociétés.

Pour aller plus loin: article 470-4(3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant des obligataires n’est désigné? Bertrand Mariaux Avocats.


*Podcast #140:

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*YouTube Video 129|:

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)