Comme indiqué précédemment, des publications par annonces doivent être effectuées, quinze jours avant la tenue de l’assemblée au Recueil des sociétés et associations et dans un journal publié au Grand-Duché de Luxembourg. Aussi, des convocations aux assemblées d’obligataires en nom devront être envoyées au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée par lettre missive, aux obligataires. Il sera possible d’utiliser un autre moyen de communication si les obligataires ont individuellement accepté de recevoir les convocations par d’autres moyens. Il n’est pas nécessaire de justifier de l’accomplissement de la formalité de l’envoi.

Si toutes les obligations sont nominatives, la société émettrice pourra se limiter à la communication de convocations par lettres recommandées. Toutefois, il sera possible d’utiliser d’autres moyens de communication (acceptés individuellement par les obligataires). Il faudra de toute façon faire en sorte que les communications parviennent huit jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Si toutes les obligations sont nominatives, les formalités de publication au Recueil électronique des sociétés et associations ainsi que dans un journal du Grand-Duché de Luxembourg ne sont pas d’application.

Pour aller plus loin : articles 450-8, alinéas 7, 8 et 450-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #151-140* Convocation d’une assemblée unique, (même) émission et masse des obligataires #157-146* Comment les convocations aux assemblées générales des obligataires doivent-elles être effectuées? , #150-139* Qui peut provoquer la convocation de l’assemblée générale des obligataires? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #158:

Article #158-147 YouTube Video : 147| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 147|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)