Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires ? - #162-151*

La loi dispose dix séries d’éléments constituant les pouvoirs de l’assemblée des obligataires. L’assemblée des obligataires peut ainsi :

1. nommer ou révoquer les représentants de la masse (cf. #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux ; #141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués?, Bertrand Mariaux) ;

2. révoquer les mandataires spéciaux (cf. #145-134* Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires?, Bertrand Mariaux) ;

3. décider des actes conservatoires* à faire dans l’intérêt commun (que les représentants de la masse pourront ensuite accomplir : cf. #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux) ;

4. modifier ou supprimer les sûretés particulières attribuées aux obligataires ;

5. prolonger une ou plusieurs échéances d’intérêts, consentir à la réduction du taux d’intérêt ou en modifier les conditions de paiement ;

6. prolonger la durée de l’amortissement, le suspendre et consentir des modifications aux conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;

7. accepter la substitution d’obligations avec des actions de la société émettrice ;

8. accepter la substitution d’obligations avec des actions d’autres sociétés ;

9. décider de la création d’un fonds destiné à assurer la défense des intérêts des obligataires ; et enfin

10. décider de toutes autres mesures destinées à assurer la défense des intérêts communs des obligataires ou l’exercice de leurs droits.

*Il s’agit notamment des mesures urgentes tendant à éviter une perte des droits des obligataires.

Pour aller plus loin : article 470-13, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires?, Bertrand Mariaux; #141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués?, Bertrand Mariaux  ; #145-134* Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #162:

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 *YouTube Video 151|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)