Une majorité simple des voix exprimées par les porteurs de titres représentés est nécessaire, pour les décisions suivantes :

la nomination et la révocation des représentants de la masse des obligataires dans les conditions prévues par la loi (cf. nos exposés : #138 ; #139 ; #140 ; #141 ; référencés ci-dessous) ;
la révocation et la nomination des mandataires spéciaux (cf. notre exposé: #145, référencé ci-dessous) ; et enfin
la décision d’effectuer des actes conservatoires dans l’intérêt commun.

Pour aller plus loin: articles 470-14 (1) et 470-13, alinéa 1 (1°, 2° et 3°) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? ; #141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués?; #145-134* Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires? ; Bertrand Mariaux.

*Podcast #165:

Article #165-154 YouTube Video : 154| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 154|:

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)