Si la société émettrice d’obligations choisit d’appliquer le Chapitre VII de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915) et spécifiquement les articles 470-1 à 470-19 qui rappelons-le, ne sont pas d’ordre public (cf. art. 100-14, al. 2 de la Loi de 1915), une organisation spécifique de la représentation des obligataires sera prévue.

La masse des obligataires

Au sein d’une même émission, les obligataires, porteurs de titres forment ce que la loi dénomme : la masse des obligataires (art. 470-3 et s. de la Loi de 1915).

La nomination de représentants de la masse des obligataires

Il sera loisible à la société de désigner un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires lors de l’émission de leurs titres. Et durant l’emprunt en question, il appartiendra non plus à la société, mais à l’assemblée générale des obligataires de désigner un ou plusieurs de ses représentants (art. 470-4 (1) de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: article 100-14, alinéa 2; article 470-3 et suivants; article 470-4 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux.

*Podcast #138:

138-127* La représentation & la masse des obligataires *Article #138-127 *YouTube video: 127 #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture ,

*YouTube Video 127|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)