Comme nous l’évoquions précédemment, la substitution d’actions aux obligations de la société émettrice peut être acceptée par l’assemblée des obligataires (#162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires?, Bertrand Mariaux).

Cependant, notons que si cette décision d’acceptation devait impliquer une augmentation de capital de la société émettrice, ladite décision ne pourra avoir d’effet que si elle est acceptée par l’assemblée générale des actionnaires de la société émettrice dans un délai de trois mois.

Pour aller plus loin : article 470-13, alinéa 1, 7°; et article 470-13, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #163:

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*YouTube Video 152|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)