Déroulement d’une assemblée des obligataires - Quelques éléments de base - #161-150*

Évoquons aujourd’hui trois éléments importants de base s’agissant du déroulement de l’assemblée des obligataires.

1. Présidence de l’assemblée des obligataires

S’agissant de la présidence de l’assemblée, elle sera assurée par les représentants de la masse s’il en a été désigné.

2. État des obligations en circulation

Durant l’assemblée des obligataires, un état des obligations en circulation devra être mis à la disposition des obligataires, et cela dès le début de la réunion.

3. Mode de délibération

Enfin, pour ce qui est du mode de délibération, il faudra se reporter aux statuts de la société émettrice, aux conditions d’émission ainsi qu’aux dispositions de l’article 450-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (droit applicable aux assemblées d’actionnaires).

Pour aller plus loin : article 470-12, alinéas 3, 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #159-148* Droit applicable, acte d’émission des obligations - émission d’obligations ; Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #161:

Article #161-150 Podcast #161 YouTube Video : 150| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)