La loi dispose que lorsqu’ils sont désignés par la société, les représentants de la masse des obligataires disposent des pouvoirs suivants :
ils exécutent les décisions prises par l’assemblée des obligataires ;
ils acceptent pour le compte de la masse des obligataires, les sûretés destinées à garantir la dette de la société. À cet égard, ils peuvent donner mainlevée des inscriptions d’hypothèques (permettant ainsi leurs radiations) totalement ou partiellement, en cas de remboursement ou de versement entre leurs mains du prix d’aliénation des biens à dégrever (à remettre), de même en cas de remboursement total ou partiel des obligations ;
ils accomplissent les actes conservatoires (c’est-à-dire, les mesures urgentes tendant à éviter la perte) des droits des obligataires.
Les représentants de la masse des obligataires disposent encore d’autres pouvoirs et notamment celui d’ester (agir) en justice pour leur compte.
Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 1° à 3° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? , #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #142:
*YouTube Video 131|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)