Lors de l’émission des obligations, l’émetteur pourra accorder des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes pour le compte des obligataires.
Les pouvoirs de ces mandataires spéciaux devront rester dans les limites de ceux définis par l’article 470-5 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales), énumérés notamment dans nos deux exposés précédents suivants : #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) et #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i).
Pour aller plus loin: articles 470-6 et 470-5 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #145:
*YouTube Video 134|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)