Les clauses réputées non écrites dans les statuts d’une société - #174-163*

Quelles sont les clauses réputées non écrites dans les statuts d’une société ? Les clauses des statuts d’une société réputées non écrites sont notamment les clauses léonines. Deux types de stipulations sont interdits: celles-ci seront ainsi réputées non écrites dans les actes de société. Il s’agit des clauses qui contreviennent aux principes suivants :

1. il est interdit de faire bénéficier un seul associé de tous les bénéfices ;

2. il en sera de même de stipuler dans les documents sociaux qu’un associé ne supportera aucune perte.

Pour aller plus loin: article 100-18, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, article 1855 alinéas 1 et 2 du Code civil tel que modifié; #128-117* Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Condition de fond à la création de la société (vii), Bertrand Mariaux.

*Podcast #174:

Article #174-163 *YouTube Video 163| . . . . . . . .

*YouTube Video 163| :

Article #174-163 *Podcast #174 . . . . . . . . Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques. Ils sont uni...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Société en formation - engagements pris & responsabilité - #172-161*

Quid des prises de décisions et des engagements pris (à quelque titre que ce soit: porte-fort, gestion d’affaires aussi) pour une société en formation - c’est-à-dire avant la constitution formelle de la société et donc avant l’acquisition de sa personnalité juridique ? 

Il faut distinguer selon : 

1. qu’il existe une convention avec les fondateurs de la société à la formation de la société détaillant lesdits engagements pris et qui imposerait à la société de les reprendre à son propre compte ; 

2. qu’il n’existe pas de convention avec les fondateurs de la société à la formation de la société détaillant lesdits engagements et que la société décide de ne pas poursuivre à sa constitution (dans le délai de deux mois de sa constitution) ;

3. que la société n’est pas constituée dans les deux ans à compter des engagements pris. 

Dans le premier cas, la société est tenue de les reprendre à son propre compte, dans les deux mois de sa constitution.

Dans le deuxième cas, si la société décide de ne pas reprendre lesdits engagements à son propre compte dans les deux mois de sa constitution, les personnes ayant pris de tels engagements seront solidairement et personnellement responsables. 

Il en sera de même, dans le troisième cas. Si la société n’est pas constituée dans les deux ans à compter des engagements pris, les personnes ayant pris de tels engagements seront solidairement et personnellement responsables.

Enfin, lorsque lesdits engagements sont repris par la société constituée, ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l’origine. 

Pour aller plus loin: article 100-17 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société, Bertrand Mariaux.

*Podcast #172:

Article #172-161 *YouTube Video 161| . . . . . . . .

*YouTube Video 161| :

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Les autres frais et dépenses liés à la représentation des obligataires - #149-138*

Nous avons vu précédemment qu’en droit, deux catégories de frais impliquant les représentants de la masse des obligataires devaient être supportées par la société. Il s’agit :

1- des frais de convocation et de fonctionnement des assemblées générales des obligataires ainsi que les frais des actes conservatoires accomplis par les représentants de la masse. Et la société sera tenue d’en faire l’avance ; et enfin

2- des émoluments des représentants de la masse des obligataires.

Les autres frais et dépenses décidés par l’assemblée ou exposés par les représentants seront à la charge des obligataires. Cependant, le juge pourra bien sûr décider sur une contestation des obligataires. Mais il pourra être exigé du tribunal que cette contestation des obligataires soit jointe aux dépens du procès.

S’agissant toujours de ces autres frais et dépenses décidés par l’assemblée ou exposés par les représentants, l’assemblée doit déterminer la manière dont ils seront couverts. L’assemblée pourra décider qu’ils seront avancés par la société mais retenus par elle sur les intérêts servis aux obligataires, nous indique encore la loi. Toutefois dans ce cas, le montant de cette avance ne pourra excéder le dixième de l’intérêt net annuel. Enfin, il pourra bien entendu, être fait contestation sur l’opportunité ou le montant de l’avance. C’est le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera sur requête des représentants - les parties ayant été entendues ou dûment appelées.

Pour aller plus loin: article 470-8, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (ci-après, la Loi de 1915); #147-136* Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats ; article 470-8, alinéa 2 de la Loi de 1915 ; #148-137* La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats ; article 470-8, alinéa 3 de la Loi de 1915.

*Podcast #149: 

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La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires - #148-137*

Nous évoquions précédemment la question de la prise en charge de certains frais liés aux assemblées générales des obligataires, par les représentants de la masse des obligataires. Évoquons la question des émoluments et de la taxation de ces représentants.

Les émoluments (c’est-à-dire la rémunération) des représentants de la masse des obligataires seront supportés par la société émettrice. Cette dernière peut en demander taxation (évaluation, estimation) au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la société a son siège.

Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #147-136| Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #148

*YouTube Video 137|:

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Qu’en est-il de la responsabilité des représentants de la masse des obligataires? - #146-135*

La responsabilité des représentants de la masse des obligataires devra tout simplement  s’apprécier comme celle d’un mandataire salarié (cf. article 470-7 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée). 

Pour aller plus loin: article 470-7 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #146: 

Article #146-135 *YouTube Video 135| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 135|:

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Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires? - #145-134*

Lors de l’émission des obligations, l’émetteur pourra accorder des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes pour le compte des obligataires.

Les pouvoirs de ces mandataires spéciaux devront rester dans les limites de ceux définis par l’article 470-5 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales), énumérés notamment dans nos deux exposés précédents suivants : #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) et #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i).

Pour aller plus loin: articles 470-6 et 470-5 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #145: 

Article #145-134 *Podcast #145 *YouTube Video 134| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

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Les représentants de la masse des obligataires et l’assemblée générale des obligataires - #144-133*

Distinguons selon que les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice (A) ou par l’assemblée générale des obligataires (B).

A. Les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice

Lorsque les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice, l’assemblée générale des obligataires pourra restreindre ou élargir leurs pouvoirs dans un délai de six mois suivant leur désignation. 

B. Les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l’assemblée générale des obligataires

Lorsque le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l'assemblée générale des obligataires pendant la durée de l'emprunt, celle-ci peut fixer librement leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin: article 470-5, (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #144: 

144-133* Les représentants de la masse des obligataires et l'assemblée générale des obligataires *Article #144-133 *YouTube Video 133| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) - #143-132*

Nous abordons ici une seconde partie sur les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires. Outre des pouvoirs qui concernent plutôt l’aspect traditionnel d’une représentation de la masse des obligataire d’émission d’obligations (A), les représentants de la masse des obligataires jouent aussi un rôle en cas d’ouverture de procédures collectives (B). Enfin et comme nous l’indiquions dans notre dernier exposé, les représentants de la masse des obligataires prennent aussi part aux aspects liés aux litiges et plus particulièrement s’agissant de la représentation en justice des obligataires (C).

A- Les représentants de la masse des obligataires veilleront à l’exécution régulière du plan d’amortissement et au paiement des intérêts.

B- S’agissant des procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires représentent les obligataires en cas de : 

• faillite ;

• sursis de paiement ;

• concordat préventif de la faillite ;

• gestion contrôlée ; ainsi que  

• toutes autres procédures analogues.

Les créances - dans le cadre desdites procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires effectuent les déclarations de créances au nom et dans l’intérêt des obligataires et rapportent la preuve de l’existence et du montant de leurs créances par toutes voies de droit.

Ils peuvent aussi être amenés à accepter tout paiement et répartition aux obligataires. 

C- Enfin, les représentants de la masse des obligataires peuvent ester (agir) en justice, en demande ou en défense au nom et dans l’intérêt des obligataires représentés.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 4° à 6° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #143: 

143-132* Les pouvoirs des représentants des obligataires (ii) *Article #143-132 *YouTube Video 132| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 132|:

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Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? - #141-130*

Il sera possible de révoquer les représentants de la masse des obligataires de deux manières. D’une part, ils pourront être révoqués par l’assemblée générale des obligataires. D’autre part, ces représentants seront révocables par la voie judiciaire. 

Dans ce dernier cas, ils devront l’être pour justes motifs par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référés dans le ressort duquel la société émettrice a son siège. Il sera fait requête de la société ou de tout obligataire.

Pour aller plus loin: article 470-4 (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #141:

141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? *Article #141-130 *Podcast #141 *YouTube Video 130| . . . . . . . .

*YouTube Video 130|:

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Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? - #139-128*

Nous indiquions précédemment que la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, “la Loi de 1915”) organise notamment l’ensemble des obligataires par la masse des obligataires et par un ou des représentants (cf. art. 470-3 et 470-4 (1)). Qu’en est-il en cas de défaut de représentation de la masse des obligataires (conformément à l’article 470-4 (1)) ? 

Il est préférable de désigner un ou plusieurs représentants soit par la société lors de l’émission des obligations, soit par l’assemblée des obligataires au cours de l’emprunt. Si aucun représentant n’a été nommé, un magistrat peut, en cas d’urgence, à la requête de la société, de tout obligataire ou de tout tiers intéressé, désigner un ou plusieurs représentants dont il fixe les pouvoirs (cf. art. 470-4 (2) de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: art. 470-3, 470-4 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #139:

138-127* La représentation & la masse des obligataires *Article #138-127 *YouTube Video 127| #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture ,

*YouTube Video 128|:

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