Nous évoquions précédemment la question de la prise en charge de certains frais liés aux assemblées générales des obligataires, par les représentants de la masse des obligataires. Évoquons la question des émoluments et de la taxation de ces représentants.
Les émoluments (c’est-à-dire la rémunération) des représentants de la masse des obligataires seront supportés par la société émettrice. Cette dernière peut en demander taxation (évaluation, estimation) au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la société a son siège.
Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #147-136| Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats.
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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)