Quid des prises de décisions et des engagements pris (à quelque titre que ce soit: porte-fort, gestion d’affaires aussi) pour une société en formation - c’est-à-dire avant la constitution formelle de la société et donc avant l’acquisition de sa personnalité juridique ?
Il faut distinguer selon :
qu’il existe une convention avec les fondateurs de la société à la formation de la société détaillant lesdits engagements pris et qui imposerait à la société de les reprendre à son propre compte ;
qu’il n’existe pas de convention avec les fondateurs de la société à la formation de la société détaillant lesdits engagements et que la société décide de ne pas poursuivre à sa constitution (dans le délai de deux mois de sa constitution) ;
que la société n’est pas constituée dans les deux ans à compter des engagements pris.
Dans le premier cas, la société est tenue de les reprendre à son propre compte, dans les deux mois de sa constitution.
Dans le deuxième cas, si la société décide de ne pas reprendre lesdits engagements à son propre compte dans les deux mois de sa constitution, les personnes ayant pris de tels engagements seront solidairement et personnellement responsables.
Il en sera de même, dans le troisième cas. Si la société n’est pas constituée dans les deux ans à compter des engagements pris, les personnes ayant pris de tels engagements seront solidairement et personnellement responsables.
Enfin, lorsque lesdits engagements sont repris par la société constituée, ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.
Pour aller plus loin: article 100-17 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société, Bertrand Mariaux.
*Podcast #172:
*YouTube Video 161| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)