Les frais suivants devront être supportés par la société émettrice. Il s’agit des frais engagés (ou devant l’être) par les représentants de la masse, liés aux assemblées générales (AG) des obligataires et notamment :
les frais de convocation aux AG ;
les frais de fonctionnement aux AG ; ainsi que
les frais liés à l’accomplissement des actes conservatoires*.
La société émettrice sera tenue de faire l’avance desdits frais.
*Il s’agit ici notamment des mesures urgentes tendant à éviter une perte des droits des obligataires.
Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)