La gérance d’une SCSp - Introduction - #206-195*

Comme pour une société en commandite simple (SCS), la gérance d’une société en commandite spéciale (SCSp) appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non. Sans surprise, comme pour une SCS, les gérants de la SCSp sont désignés conformément aux précisions du contrat social. 

Les gérants qui n’ont pas la qualité d’associés commandités sont responsables envers la SCSp, conformément au droit commun, du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. 

Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 1, 2 et 441-9, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  et à titre de comparaison (les mêmes règles) aux SCS en la matière : La gérance des SCS - introduction #184-173*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #206 :

Article #206-195 *Podcast #206 *YouTube Video 195| . . . . . . . .

*YouTube Video 195| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les cas de nullité d’une SCSp - #205-194*

La question de la nullité d’une société en commandite spéciale (SCSp) est intéressante en particulier pour déterminer notamment ce qui doit impérativement être intégré au contrat social. Cela permettra d’éviter tout risque de prononcé de nullité au cas où un souci devait arriver.

Ainsi, quels sont les cas de nullité d’une SCSp ? La nullité de la SCS peut intervenir :

1- si l’acte constitutif ne contient aucune indication quant : 

i- à la dénomination sociale de la société ; ou

ii- à son objet social.

2- si l’objet social est :

i- illicite ; ou 

ii- contraire à l’ordre public.

3- si la société ne comprend pas au moins, valablement engagés et distincts l’un de l’autre ; 

i- un associé commandité ; et

ii- un associé commanditaire.

Pour aller plus loin : article 320-1 (8) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Conditions de forme des sociétés pour lesquelles un acte notarié est facultatif - des conditions à la constitution de la société #111-100* , Bertrand Mariaux.

*Podcast #205 :

Article #205-194 *YouTube Video 194| . . . . . . . .

*YouTube Video 194| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Domicile et présomption d’administration centrale (SCSp) - #204-193*

Comme c’est le cas pour une société commerciale, le domicile d’une société en commandite spéciale (SCSp) est situé au siège de son administration centrale.

L’administration centrale est présumée se situer au siège de la société tel que mentionné au contrat social de la SCSp. 

Ladite présomption est simple (réfragable), c’est-à-dire qu’elle peut être combattue par la preuve contraire.

Pour aller plus loin :  article 320-1 (7) et §3 de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Siège social : siège statutaire, administration centrale et siège réel #107-96*. 

*Podcast #204 :

Article #204-193 : *YouTube Video 193| : https://youtu.be/BYTkJKtSg_I . . . . . . . .

*YouTube Video 193| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Que doit contenir le registre d’une société en commandite spéciale ? - #203-192*

La loi nous dit que toute société en commandite spéciale (SCSp) doit tenir un registre. Que doit contenir ce registre ? Le registre d’une SCSp doit contenir les éléments suivants :

1. une copie intégrale et conforme d’une version à jour du contrat social ;

2. une liste de tous les associés avec mention ;

   1. pour les associés personnes physiques, de :

      1. leur nom ; 

      2. leurs prénoms ; 

      3. leur profession ; et 

      4. leur adresse privée ou professionnelle ; 

   2. pour les associés personnes morales, de :

      1. leur dénomination sociale ;

      2. leur forme juridique ;

      3. leur adresse précise ;

      4. leur numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (si la législation dont la société relève dispose d’un tel numéro) ;

   3. des parts d’intérêts détenus par chaque associé ;

3. la mention des cessions de parts d’intérêts émises ainsi que : 

   1. la date de notification ; ou 

   2. l’acceptation de telles cessions.

Pour aller plus loin : article 320-1 (6) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; De certaines particularités des associés (SCSp) #202-191*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #203 :

Article #203-192 *YouTube Video 192| . . . . . . . .

*YouTube Video 192| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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De certaines particularités des associés (SCSp) - #202-191*

Dans notre récente publication définissant la société en commandite spéciale (SCSp), nous évoquions le fait que la SCSp est un partenariat contractuel entre deux types d’associés : l’associé commanditaire (limited partner) d’une part et l’associé commandité (general partner) d’autre part.

Fidèle à son caractère contractuel, la SCSp pourra, sauf s’il en est décidé autrement au contrat social, avoir un associé commandité qui soit à la fois associé commanditaire. Cela ne sera possible que si la SCSp possède au moins un associé commanditaire et un associé commandité juridiquement distincts l’un de l’autre.

Nous verrons aussi que toute SCSp doit tenir un registre et que dans les limites du contrat social, tout associé pourra en prendre connaissance.

Pour aller plus loin : article 320-1 (5) et 320-1 (6) in fine de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Qu’est-ce qu’une société en commandite spéciale ? (#200-189*), Bertrand Mariaux.

*Podcast #202 :

Article #202-191 *Podcast #202 *YouTube Video 191| . . . . . . . .

*YouTube Video 191| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Apports des associés, émission de titres de créance et incidence sur l’absence de personnalité juridique (SCSp) - #201-190*

Nous indiquions dans un précédent exposé que la société en commandite spéciale (SCSp) est dépourvue de personnalité juridique. La SCSp ne constitue pas une individualité juridique distincte de ses associés. Cela a-t-il une incidence sur la forme que les apports peuvent prendre, ou encore sur l’éventualité d’émettre des titres de créance pour une SCSp ?

L’absence de personnalité juridique n’a aucune incidence sur les différentes formes d’apports dans une SCSp, ni sur l’émission de titres de créance. 

Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles. Aussi, conformément au caractère contractuel de la SCSp, la réalisation de nouveaux apports (admission de nouveaux associés, hors cession de parts d’intérêts) se fait selon les modalités prévues au contrat social. 

L’émission de titres de créance sera aussi bien sûr possible comme pour toute autre société luxembourgeoise.

Pour aller plus loin : article 320-1 (2), (3) et (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #109-98* Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés, #129-118* Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux. 

*Podcast #201 :

Apports des associés, émission de titres de créances et incidence sur l'absence de personnalité juridique dans une SCSp *Article #201-190 *Podcast #201 *YouTube Video 190| . . . . . . . .

*YouTube Video 190| :

Apports des associés, émission de titres de créances et incidence sur l'absence de personnalité juridique dans une SCSp *Article #201-190 *Podcast #201 *YouT...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Qu’est-ce qu’une société en commandite spéciale? - #200-189*

La société en commandite spéciale (SCSp) est un des limited partnerships luxembourgeois. La SCSp est tout d’abord un contrat. Ce contrat prévoit les modalités des caractéristiques de base qui suivent. Le contrat social d’une SCSp est entre :

1- un ou plusieurs associés commandités (general partner(s)), responsables des engagements de la société ; 

• indéfiniment ; et 

• solidairement ;

et ;

2- un ou plusieurs associés commanditaires (limited partner(s)) qui n’engagent qu’une mise déterminée constitutive de parts d’intérêts, représentée ou non par des titres.

Pour aller plus loin : article 320-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés - #109-98* ; # 126-115 * L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v), Bertrand Mariaux.

*Podcast #200 :

Article #200-189 *Podcast #200 *YouTube Video 189| . . . . . . . .

*YouTube Video 189| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) - #126-115*

Pour rappel, nous sommes toujours dans les conditions de fond à la création de la société (que sont encore : l'affectio societatis, le rapport des associés ainsi que le partage des bénéfices et des pertes). Et nous terminons cette mini série sur les apports en abordant ici le rapport en industrie.

L'apport en industrie, c'est l'apport fait par un associé par son activité (ses connaissances, son travail, ses services - en somme: son industrie).

L'apport en industrie se heurte à une difficulté d'évaluation. Il est donc plus compatible avec les sociétés de personnes bénéficiant des sociétés de capitaux.  

L'apport en industrie est possible dans la société en commandite simple ( SCS ) ou spéciale ( SCSp ). Depuis peu, il est aussi ouvert aux sociétés à responsabilité limitée ( SARL ), sans pouvoir cependant contribuer à la formation du capital social. 

Pour aller plus loin : loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée en ses articles 710-6 (3) pour les SARL, 310-1 (2) pour les SCS, 320-1 (3) pour les SCSp ; L'apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv , Le rapport en numéraire - catégories offertesess - les conditions de fond à la création de la société iii , L'apport - la condition de fond à la création de la société ii , L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société i, Bertrand Mariaux.

* Podcast # 126: 

126-115* L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) *Article #126-115 *YouTube Video 115| . . . . . . . .

* Vidéo YouTube 115 | :

 Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? - #116-105*

Outre les actes des sociétés qui doivent être publiés par extraits ou en entier, d’autres événements de la vie de la société devront faire l’objet d’une publication.

L’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des membres dont les fonctions suivent devra être déposé et publié conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés.

1. Pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale (SCSp) et les sociétés civiles ;

   1. le cas échéant :

      1. les administrateurs ;

      2. les membres du comité de direction ;

      3. le directeur général ;

      4. les membres du directoire et du conseil de surveillance ;

      5. les gérants et commissaires ;

2. Pour les sociétés par actions simplifiées :

   1. les présidents ; et 

   2. les directeurs.

3. Pour les SA et les SARL :

   1. les délégués à la gestion journalière ;

4. Pour les sociétés qui ont la personnalité juridique  - et le cas échéant pour les SCSp :

   1. les liquidateurs ;

5. Pour les SA et les SCA - le cas échéant :

   1. les dépositaires désignés.

Pour aller plus loin : article 100-13 (1), 1° a) à d) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Titre 1er, Chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; et nos exposés : #115-104* La publication des actes des SNC, SCS et SCSp par extraits ; Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #116:

116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? *Article #116-105 *Podcast #116 *YouTube Video 105| . . . . . .

*YouTube Video 105| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La publication par extraits des actes des SNC, SCS et SCSp - #115-104*

Dans notre exposé précédent, nous indiquions que les actes des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS) et ceux des sociétés en commandite spéciale (SCSp) devront être publiés par extraits. Ces extraits devront faire figurer les informations suivantes :

Contenu des extraits

1. la désignation précise des associés solidaires de la société ;

2. la raison sociale ou dénomination de la société ;

3. l’indication de l’objet de la société ;

4. le lieu du siège social ;

5. la désignation des gérants ;

6. le pouvoir de signature des gérants - et pour les SNC : l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs ; et enfin

7. le début et la fin de la société.

Signature des extraits

S’agissant des actes sous signature privée, les extraits des actes devront être signés par tous les associés solidaires. Pour les actes notariés, l’extrait des actes de la société devra être signé par le notaire dépositaire des minutes.

Sanction du défaut desdites formalités

Si les formalités précitées n’étaient pas respectées, toute action que la société intenterait serait irrecevable. 

Pour aller plus loin: articles 100-7, 100-8, 100-9 et 100-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; et notre article: Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés #114-103*.

*Podcast #115:

115-104* La publication par extraits des actes de certaines sociétés *Article #115-104 *YouTube Video 104| . . . . . .

*YouTube Video 104| :

115-104* La publication par extraits des actes de certaines sociétés *Article #115-104 *Podcast #115 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/115-La-publicat...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)