Conditions de forme des sociétés pour lesquelles un acte notarié est facultatif - des conditions à la constitution de la société - #111-100*

Nous évoquions hier que certaines sociétés nécessitent un acte notarié pour être constituées. Ce n’est pas le cas pour d’autres (cf. #110-99* Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société, Bertrand Mariaux). Ainsi, comme nous l’indiquions, les sociétés commerciales pour lesquelles un acte notarié est facultatif sont les suivantes :

1. les sociétés coopératives ;

2. les sociétés à responsabilité limitée simplifiées ;

3. les sociétés en nom collectif ;

4. les sociétés en commandite simple ;

5. les sociétés en commandite spéciale ; et enfin

6. les sociétés civiles.

C’est l’article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui nous éclaire (ci-après, la Loi de 1915).

Quelques éléments sur les statuts d’une société dont l’acte notarié est facultatif

Lesdites sociétés nécessitent bien sûr un écrit spécifique. Si l’on reprend l’article 1325 du Code civil, il faudra en principe un original pour toutes les parties constituantes à la société (les fondateurs) ayant un intérêt distinct. Et chaque original devra mentionner le nombre d’originaux qui existent. Ces derniers éléments ne sont pas applicables s’agissant des statuts établis sous signature privée électronique.

Et en application de l’article 100-4 (alinéa 1, in fine) de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales, deux originaux sont suffisants pour les sociétés suivantes :

1. les sociétés coopératives ;

2. les sociétés civiles ;

3. les sociétés en commandite simple ; et 

4. les sociétés en commandite spéciale.

Pour aller plus loin : article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; article 1325 du Code civil ; #110-99* Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société.

Erratum exposé précédent : #109-98* Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés  : podcast #109 / vidéo YouTube 98| : une erreur s’est glissée oralement aux alentours de 6 minutes et 10 secondes, nous parlions de la société en commandite par actions. Il s’agit bien entendu de la société en commandite spéciale, comme le nom de l’exposé l’indique. Nous en sommes désolés. Vous pouvez bien sûr nous signaler toute erreur qui pourrait s’être nichée dans nos exposés. Cela rendra beaucoup service à la communauté. Par avance, nous vous en remercions. Au plaisir d’échanger.

*Podcast #111:

111-100* Obligation d'un acte notarié - des conditions à la constitution de la société *Article #111-100 *YouTube Video 100| . . . . .

*YouTube Video 100| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)