Comme c’est le cas pour une société commerciale, le domicile d’une société en commandite spéciale (SCSp) est situé au siège de son administration centrale.
L’administration centrale est présumée se situer au siège de la société tel que mentionné au contrat social de la SCSp.
Ladite présomption est simple (réfragable), c’est-à-dire qu’elle peut être combattue par la preuve contraire.
Pour aller plus loin : article 320-1 (7) et §3 de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Siège social : siège statutaire, administration centrale et siège réel #107-96*.
*Podcast #204 :
*YouTube Video 193| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)