La question de la nullité d’une société en commandite spéciale (SCSp) est intéressante en particulier pour déterminer notamment ce qui doit impérativement être intégré au contrat social. Cela permettra d’éviter tout risque de prononcé de nullité au cas où un souci devait arriver.
Ainsi, quels sont les cas de nullité d’une SCSp ? La nullité de la SCS peut intervenir :
1- si l’acte constitutif ne contient aucune indication quant :
i- à la dénomination sociale de la société ; ou
ii- à son objet social.
2- si l’objet social est :
i- illicite ; ou
ii- contraire à l’ordre public.
3- si la société ne comprend pas au moins, valablement engagés et distincts l’un de l’autre ;
i- un associé commandité ; et
ii- un associé commanditaire.
Pour aller plus loin : article 320-1 (8) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Conditions de forme des sociétés pour lesquelles un acte notarié est facultatif - des conditions à la constitution de la société #111-100* , Bertrand Mariaux.
*Podcast #205 :
*YouTube Video 194| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)