Comment une société agit-elle, même en cas d’irrégularité dans la nomination de ses organes? - #121-110*

Comme vous le savez peut-être et comme le laisse déjà bien supposer quelques-uns de nos exposés, et surtout comme l’indique la loi, une société agit par l’intermédiaire de ses gérants, administrateurs, membres du directoire, ou président.

Les pouvoirs de ces organes sont régis par la loi et les actes de la société (statuts ou actes constitutifs et actes postérieurs faits en exécution de l’acte constitutif).

L’irrégularité quant à la nomination des personnes qui ont qualité pour engager la société, est inopposable aux tiers (en cas d’accomplissement des formalités de publication, bien entendu) sauf à ce que la société prouve que ces tiers avaient connaissance desdites irrégularités. 

Pour aller plus loin : article 100-16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

*Podcast #121:

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quelles sociétés doivent publier leurs statuts en intégralité ainsi que leurs comptes? - #120-109*

Nous avons précédemment indiqué que les actes de certaines sociétés devaient être publiés par extraits. Abordons les sociétés ayant l’obligation de publier en intégralité leurs statuts ainsi que leurs comptes.

Doivent être déposés et publiés par mention de leur dépôt, conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :

1. les statuts à jour et en intégralité (après chaque modification) des sociétés suivantes :

   • les sociétés à responsabilité limitée ;

   • les sociétés anonymes ; et

   • les sociétés en commandite par actions.

2. les comptes annuels, les comptes consolidés ainsi que tous autres documents et informations qui s’y rapportent et dont la loi prescrit la publication.

Pour aller plus loin: article 100-13 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; #115-104* La publication par extraits des actes des SNC, SCS et SCSp.

*Podcast #120:

120-109* Quelles sociétés doivent publier leurs statuts en intégralité ainsi que leurs comptes? *Article #120-109 *Podcast #120 *YouTube Video 109| . . . . . . . .

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Dissolution, décès, changement quant aux associés de la société doivent-ils être publiés? - #119-108*

Comme vous le savez peut-être et comme rappelé dans quelques-uns de nos exposés précédents référencés ci-dessous, plusieurs événements de la vie de la société doivent faire l’objet d’une publication.

Les événements suivants devront aussi faire l’objet d’une publication : 

1 - La dissolution de la société :

• par expiration de son terme ; ou

• pour toute autre cause ;

2 - Le décès d’une des personnes suivantes :

• pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale (SCSp) et les sociétés civiles ;

  • les administrateurs ;

  • les membres du comité de direction ;

  • le directeur général ;

  • les membres du directoire et du conseil de surveillance ;

  • les gérants et commissaires ;

• pour les sociétés par actions simplifiées :

  • les présidents ; et 

  • les directeurs.

• pour les SA et les SARL :

  • les délégués à la gestion journalière ;

• pour les sociétés qui ont la personnalité juridique  - et le cas échéant pour les SCSp :

  • les liquidateurs ;

• pour les SA et les SCA :

  • les dépositaires désignés.

3 - Dans les SARL et les sociétés civiles :

• les modifications survenues s’agissant de la personne des associés.

Ces événements devront faire l’objet d’une déclaration signée des organes compétents. Ces déclarations devront être déposées et publiées conformément au Titre 1er, Chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Pour aller plus loin: article 100-13 (2), ibidem (1), 1°, a) à d) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #117-106* Que doivent contenir les publications de la nomination et cessation de certaines fonctions sociales? ;  #116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? ; #115-104* La publication par extraits des actes des SNC, SCS et SCSp.

*Podcast #119:

119-108* Dissolution, décès, changement quant aux associés de la société doivent-ils être publiés? *Article #119-108 *Podcast #119 *YouTube Video 108| . . . . . . . .

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119-108* Dissolution, décès, changement quant aux associés de la société doivent-ils être publiés? *Article #119-108 *Podcast #119 *YouTube Video 108| . . ....

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Qui peut être dépositaire d’actions au porteur? - #118-107*

Nous faisions référence aux dépositaires en toute fin de notre avant-dernier exposé, la fonction de dépositaires faisant partie - pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions - des évènements de la société qui doivent être publiés par extraits.

En effet, comme vous le savez peut-être les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire. Ce dernier doit être nommé par le conseil d’administration ou le directoire.

Le dépositaire ne peut pas être actionnaire de la société émettrice desdites actions. Et il doit être établi au Grand-Duché de Luxembourg. Les personnes pouvant seules être dépositaires sont :

• les établissements de crédit ;

• les gérants de fortune ;

• les distributeurs de parts d’organismes de placement collectif ;

• les professionnels du secteur financier spécialisés, agréés comme : 

  • Family Offices ;

  • domiciliataires de sociétés ;

  • professionnels effectuant des services de constitution ou de gestion de sociétés ;

  • agents teneurs de registre ; ou comme

  • dépositaires professionnels d’instruments financiers ;

• les avocats (liste I et IV) ;

• les notaires ;

• les réviseurs d’entreprises ; et enfin 

• les experts-comptables.

Pour aller plus loin : articles 100-13 (1), 1°, d), 430-6 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? Bertrand Mariaux.

*Podcast #118:

118-107* Qui peut être dépositaire d'actions au porteur? *Article #118-107 *Podcast #118 *YouTube Video 107| . . . . . .

*YouTube Video 107| :

118-107* Qui peut être dépositaire d'actions au porteur? *Article #118-107 *Podcast #118 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/118-Qui-peut-tre-dpositaire...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Que doivent contenir les publications de la nomination et cessation de certaines fonctions sociales? - #117-106*

Nous indiquions dans un précédent exposé que la nomination et la cessation de certaines fonctions au sein de la société devaient faire l’objet d’une publication. 

Ces fonctions, pour les plus répandues d’entres elles, sont les suivantes : administrateurs, membres du comité de direction, directeur général, membres du directoire et du conseil de surveillance, gérants et commissaires, certains présidents et directeurs de sociétés. Je vous invite à vous reporter audit exposé (référencé ci-dessous) pour plus de détails.

Que doivent contenir lesdites publications ? Ces publications seront effectuées par extraits contenant - s’agissant des personnes en question :

1. l’indication précise de leurs noms et prénoms ; et

2. leurs adresses privées ou professionnelles.

Pour aller plus loin: #116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? Bertrand Mariaux Avocats ; article 100-13, (1), 1°, dernier alinéa de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

*Podcast #117:

117-106* Que doivent contenir les publications de la nomination et cessation de certaines fonctions sociales? *Article #117-106 *YouTube Video 106| . . . . . .

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? - #116-105*

Outre les actes des sociétés qui doivent être publiés par extraits ou en entier, d’autres événements de la vie de la société devront faire l’objet d’une publication.

L’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des membres dont les fonctions suivent devra être déposé et publié conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés.

1. Pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale (SCSp) et les sociétés civiles ;

   1. le cas échéant :

      1. les administrateurs ;

      2. les membres du comité de direction ;

      3. le directeur général ;

      4. les membres du directoire et du conseil de surveillance ;

      5. les gérants et commissaires ;

2. Pour les sociétés par actions simplifiées :

   1. les présidents ; et 

   2. les directeurs.

3. Pour les SA et les SARL :

   1. les délégués à la gestion journalière ;

4. Pour les sociétés qui ont la personnalité juridique  - et le cas échéant pour les SCSp :

   1. les liquidateurs ;

5. Pour les SA et les SCA - le cas échéant :

   1. les dépositaires désignés.

Pour aller plus loin : article 100-13 (1), 1° a) à d) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Titre 1er, Chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; et nos exposés : #115-104* La publication des actes des SNC, SCS et SCSp par extraits ; Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #116:

116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? *Article #116-105 *Podcast #116 *YouTube Video 105| . . . . . .

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La publication par extraits des actes des SNC, SCS et SCSp - #115-104*

Dans notre exposé précédent, nous indiquions que les actes des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS) et ceux des sociétés en commandite spéciale (SCSp) devront être publiés par extraits. Ces extraits devront faire figurer les informations suivantes :

Contenu des extraits

1. la désignation précise des associés solidaires de la société ;

2. la raison sociale ou dénomination de la société ;

3. l’indication de l’objet de la société ;

4. le lieu du siège social ;

5. la désignation des gérants ;

6. le pouvoir de signature des gérants - et pour les SNC : l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs ; et enfin

7. le début et la fin de la société.

Signature des extraits

S’agissant des actes sous signature privée, les extraits des actes devront être signés par tous les associés solidaires. Pour les actes notariés, l’extrait des actes de la société devra être signé par le notaire dépositaire des minutes.

Sanction du défaut desdites formalités

Si les formalités précitées n’étaient pas respectées, toute action que la société intenterait serait irrecevable. 

Pour aller plus loin: articles 100-7, 100-8, 100-9 et 100-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; et notre article: Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés #114-103*.

*Podcast #115:

115-104* La publication par extraits des actes de certaines sociétés *Article #115-104 *YouTube Video 104| . . . . . .

*YouTube Video 104| :

115-104* La publication par extraits des actes de certaines sociétés *Article #115-104 *Podcast #115 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/115-La-publicat...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*

Outre les précisions indiquées à propos des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles ( cf . Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*, Bertrand MARIAUX), les actes des constitutifs des sociétés commerciales devront plus généralement inclure : 

1. l'identité des fondateurs ; 

2. la forme juridique adoptée ; 

3. la dénomination de la société ; 

4. l'objet social précis de la société ; 

5. le siège social ; 

6. la durée de la société ; 

7. le montant du capital souscrit et libéré ;

8. le nombre et la valeur nominale des partis sociaux ou des actions (ainsi que les conditions à leur cessibilité).

Publication par extraits

Et s'agissant de la publication, les actes constitutifs des sociétés suivantes seront publiés par extraits , aux frais de la société:

1. les sociétés en nom collectif ;

2. les sociétés en commandite simple ; et

3. les sociétés en commandite spéciale.

Publication en entier 

Enfin pour les sociétés suivantes, les actes constitutifs devant être publiés en entier :

1. les sociétés anonymes ;

2. les sociétés par actions simplifiées ;

3. les sociétés en commandite par actions ;

4. les sociétés à responsabilité limitée ;

5. les sociétés coopératives ; et enfin

6. les sociétés civiles.

Pour aller plus loin : article 100-7, et première phrase de l'article 100-10 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; ainsi que notre exposé: Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - # 113-102 *, Bertrand Mariaux. 

* Podcast # 114 :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *YouTube Video 103| . .

* Vidéo YouTube 103 | :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *Podcast #114 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/114-Mentions-...

Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*

Nous continuons ici notre mini-série sur les conditions de la constitution des sociétés. L’acte constitutif des sociétés devra contenir certaines mentions obligatoires sous peine de nullité de la société. 

S’agissant : 

1. des sociétés en nom collectif ;  

2. des sociétés en commandite simple ; et 

3. des sociétés civiles ;

Les mentions suivantes devront être présentes :

1. la dénomination de la société ; 

2. son siège ;

3. l’objet de la société ; et

4. la désignation des apports des associés.

Pour aller plus loin: article 100-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #113:

113-102* Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles *Article #113-102 *YouTube Video 102| Exposé complet disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur ces plateformes (et sur le lien suivant: mariauxavocats.com/podcast ): APPLE PODCAST SPOTIFY GOOGLE PODCAST OVERCAST STITCHER ANCHOR BREAKER CASTBOX POCKET CASTS RADIOPUBLIC Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 102| :

113-102* Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles *Article #113-102 *Podcast #113 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/113-Mention...

 Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Dénomination des sociétés - #112-101*

Les sociétés commerciales (société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée et la société à responsabilité limitée simplifiée, société coopérative,  société européenne, et enfin la société en commandite spéciale) doivent contenir une dénomination sociale spécifique.

Cette dénomination peut être soit une dénomination particulière, soit la désignation de l’objet de l’entreprise (cf. (1) de l’article 100-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après, la Loi de 1915). 

Il est important de noter que cette dénomination ou désignation doit être différente de toute autre société. Elle ne peut être identique à la dénomination d’une autre société. Aussi, la dénomination d’une société ne peut ressembler à celle d’une autre société de telle manière à ce que cette ressemblance induise en erreur. Autrement, tout intéressé pourrait réclamer des dommages-intérêts et exiger que des modifications interviennent auprès de la société fautive (cf. (1), 2ème alinéa, article 100-5, de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: alinéa 1er de l’article 100-2 et (1) de l’article 100-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

*Podcast #112:

112-101* Dénomination des sociétés *Article #112-101 *YouTube Video 101| . . . . . .

*YouTube Video 101| :

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