Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*

Outre les précisions indiquées à propos des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles ( cf . Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*, Bertrand MARIAUX), les actes des constitutifs des sociétés commerciales devront plus généralement inclure : 

1. l'identité des fondateurs ; 

2. la forme juridique adoptée ; 

3. la dénomination de la société ; 

4. l'objet social précis de la société ; 

5. le siège social ; 

6. la durée de la société ; 

7. le montant du capital souscrit et libéré ;

8. le nombre et la valeur nominale des partis sociaux ou des actions (ainsi que les conditions à leur cessibilité).

Publication par extraits

Et s'agissant de la publication, les actes constitutifs des sociétés suivantes seront publiés par extraits , aux frais de la société:

1. les sociétés en nom collectif ;

2. les sociétés en commandite simple ; et

3. les sociétés en commandite spéciale.

Publication en entier 

Enfin pour les sociétés suivantes, les actes constitutifs devant être publiés en entier :

1. les sociétés anonymes ;

2. les sociétés par actions simplifiées ;

3. les sociétés en commandite par actions ;

4. les sociétés à responsabilité limitée ;

5. les sociétés coopératives ; et enfin

6. les sociétés civiles.

Pour aller plus loin : article 100-7, et première phrase de l'article 100-10 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; ainsi que notre exposé: Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - # 113-102 *, Bertrand Mariaux. 

* Podcast # 114 :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *YouTube Video 103| . .

* Vidéo YouTube 103 | :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *Podcast #114 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/114-Mentions-...

Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)