Nous indiquions dans un précédent exposé que la société en commandite spéciale (SCSp) est dépourvue de personnalité juridique. La SCSp ne constitue pas une individualité juridique distincte de ses associés. Cela a-t-il une incidence sur la forme que les apports peuvent prendre, ou encore sur l’éventualité d’émettre des titres de créance pour une SCSp ?
L’absence de personnalité juridique n’a aucune incidence sur les différentes formes d’apports dans une SCSp, ni sur l’émission de titres de créance.
Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles. Aussi, conformément au caractère contractuel de la SCSp, la réalisation de nouveaux apports (admission de nouveaux associés, hors cession de parts d’intérêts) se fait selon les modalités prévues au contrat social.
L’émission de titres de créance sera aussi bien sûr possible comme pour toute autre société luxembourgeoise.
Pour aller plus loin : article 320-1 (2), (3) et (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #109-98* Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés, #129-118* Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux.
*Podcast #201 :
*YouTube Video 190| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)