Conditions à remplir lors du passage devant le notaire (constitution SA) - #230-219*

Afin d’approuver la constitution de la société anonyme (SA), le notaire instrumentant veille à ce que les conditions suivantes soient réunies :

1. la présence d’un associé minimum ;

2. un capital de 30.000€ minimum ;

3. la souscription totale du capital ; 

4. la libération de chaque action à hauteur de 25% par un versement en numéraire ou par apport(s) en nature ;

   • en cas d’apport(s) en nature : la production du rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises ;

5. les actions ne sont pas émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale, ou que les conditions aux aménagements et exceptions à ce principe soient respectées.

Références : 420-1 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe -ii, 5 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #230 :

Article #230 *YouTube Video 219| #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #PublicLimitedCompany , #PublicLimitedLiabilityCompany , #JointStockCompany , #startup , #SME , #PME , #TPE , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #SE , #societeeuropeenne , #SA , #societeanonyme

*YouTube Video 219| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - ii - #229-218*

Nous indiquions précédemment que par principe, les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale.

Outre les possibilités d’émettre des actions sous leur pair comptable par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou par délégation au conseil d’administration ou au directoire (le cas échéant) sous certaines conditions, il existe une autre exception au principe.

En effet, les professionnels qui de par leur profession se chargent de placer les actions peuvent, avec l’accord de la société, payer moins que le prix total des actions qu’ils souscrivent au cours de cette opération.

Cependant, le minimum à payer par les souscripteurs visés ici est fixé à 90% du prix de souscription total des actions qu’ils souscrivent.

Références : article 420-14 (1), (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Émission et valeur nominale des actions (SA) - i, 5 août 2020, #228, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #229 :

Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - #229-218* *Article #229 *YouTube Video 218| . . . . . . . .

*YouTube Video 218| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Émission et valeur nominale des actions (SA) - i - #228-217*

Par principe, les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. La valeur nominale d’une action est sa valeur établie par division du montant total de l’émission des actions par le nombre d’actions émises. 

Cependant, à défaut de valeur nominale, les actions pourront être émises sous leur pair comptable par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou par délégation au conseil d’administration ou au directoire (le cas échéant) sous certaines conditions.

Une autre exception au principe concerne les professionnels en charge de placer des actions. Nous aborderons ce dernier point lors d’une prochaine publication. 

Références : article 420-14 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - ii, 5 août 2020, Bertrand Mariaux Avocats ; Qu’est-ce qu’une société anonyme ? #222, 29 juillet 2020, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #228 :

Émission et valeur nominale des actions (SA) - #228-217 *Article #228 *YouTube Video 217| . . . . . . . .

*YouTube Video 217| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Le notaire instrumentant et les apports en nature (SA) - #227-216*

Rappelons que la société anonyme est l’une des sociétés commerciales dont la constitution requiert l’établissement de statuts notariés. 

Ainsi, outre la vérification par le notaire des conditions de base précédemment évoquées (cf. Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux), il doit aussi s’assurer que les éventuels apports en nature fassent bien l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs.

Références : article 420-1 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société, 8 avril 2020, Bertrand Mariaux ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #227 :

Le notaire instrumentant et les apports en nature (SA) *Article #227 *YouTube Video 216| . . . . . . . .

*YouTube Video 216| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid de l’apport en nature (SA) ? - #226-215*

Le capital d’une société anonyme (SA) peut être constitué d’apports en nature. Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature est un apport au capital de la société autre qu’un versement en numéraire. Il doit être susceptible d’une évaluation économique. L’apport en nature donnera lieu à des actions de la société. 

Les fondateurs de la SA dont le capital dispose d’apports en nature devront désigner un réviseur d’entreprises. Le réviseur d’entreprises agréé se charge de ladite évaluation. Ce principe de l’évaluation de l’apport en nature par un réviseur d’entreprises connaît des aménagements.

Le réviseur d’entreprises vérifie que les apports en nature constituent bien des actifs susceptibles d’une évaluation économique. Il sera ainsi possible de rémunérer des apports en nature en actions de la société. 

Enfin, les apports en nature diffèrent des apports en industrie en ce qu’ils ne sont pas constitués par des engagements concernant l’exécution de travaux ou de prestations de services. Comme vous le comprenez et par nature, les apports en industrie sont ainsi difficilement compatibles avec une société de capitaux, comme la société anonyme.

Références : articles 420-12 et 420-10 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv, 24 avril 2020, Bertrand Mariaux ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v), 24 avril 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #226 :

Quid de l'apport en nature (SA) ? #226-215* *Article #226 *YouTube Video 215| . . . . . . . .

*YouTube Video 215| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? - #225-214*

Quatre éléments sont nécessaires à la constitution d’une société anonyme :

1- un associé minimum ;

2- un capital de 30.000€ minimum ;

3- ce capital doit être intégralement souscrit.

En pratique, cela signifie que les actionnaires promettent d’apporter une somme au capital de la société. La souscription est un engagement formel de la part des associés ;

4- chaque action doit être libérée à hauteur d’1/4 ( 25%) minimum par : 

• un versement en numéraire ; ou par

• apport(s) en nature.

La libération du capital ou des actions signifie, en pratique, que les actionnaires, ayant souscrit aux actions - souscription au capital pour y participer (la promesse) - exécutent leur promesse en libérant le capital promis (versement en numéraire ou apports en nature).

Ces conditions sont aussi applicables à la constitution de la société européenne (à l’exception près que cette dernière nécessite un capital de 120.000€ minimum).

Références : article 420-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; La question de l’associé unique (SA)  #223, Bertrand Mariaux.

*Podcast #225 :

Que requiert la constitution d'une société anonyme ? *Article #225 *YouTube Video 214| . . . . . . . .

*YouTube Video 214| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Qu’est-ce qu’une société européenne (SE) ? - #224-213*

Une société européenne est :  

1. une société anonyme ;

2. constituée conformément à l’article 2 du règlement européen (CE) du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (le Règlement (CE) n°2157/2001) ;

3. qui a établi : 

   • son siège statutaire ; et 

   • son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg.

Une caractéristique essentielle de la société européenne, c’est qu’elle peut transférer son siège d’un État membre à l’autre au sein de l’Union Européenne sans perdre sa personnalité juridique.

Enfin, la SE est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que par le Règlement (CE) n°2157/2001 relatif à la société européenne.

Références : règlement européen (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne ; loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (Loi de 1915); article 410-1(2) de la Loi de 1915 ; Quelques sources européennes du droit des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social, 22 mars 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #224 :

Qu'est-ce qu'une société européenne (SE) ?

*YouTube Video 213| :

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La question de l’associé unique (SA) - #223-212

Une société anonyme (SA) peut bien sûr être composée d’un seul actionnaire. Bien que nous parlons d’actionnaire(s) pour le ou les détenteurs d’une fraction du capital social d’une SA, si elle ne dispose que d’un associé, il se dénomme : “associé unique”. Dès sa constitution, une SA peut n’avoir qu’un associé qui détiendra toutes les actions en une seule main. Le décès ou la dissolution de l’associé unique (s’il s’agit d‘une personne morale notamment) n’entraîne pas la dissolution de la SA.

Références : 410-1 (1) alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Qu’est-ce qu’une société anonyme ?, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #223 :

La question de l'associé unique (SA) - #223-212* *Article #223 *YouTube Video 212| . . . . . . . .

*YouTube Video 212| :

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Qu’est-ce qu’une société anonyme ? - #222-211*

Comme en dispose clairement et succinctement le législateur, la société anonyme est : 

la société dont : 

i- le capital est divisé en actions ; 

et qui est, 

ii- constituée par une ou plusieurs personnes ; 

qui n’engagent,

iii- qu’une mise déterminée.

Références : article 410-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les sociétés de capitaux - Des différents types de sociétés, part. 3, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #222 :

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

*YouTube Video 211| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La transformation d’une SCSp et la personnalité juridique - #221-210*

La transformation d’une société en commandite spéciale (SCSp) en une autre société donnera lieu à la création d’une personnalité juridique. Il est intéressant de rappeler que la loi reconnaît comme ayant la personnalité juridique les sociétés suivantes :

1. la société en nom collectif ;

2. la société en commandite simple ou SCS (la personnalité juridique de la SCS est une des différences majeures avec la SCSp) ;

3. la société anonyme et la société par actions simplifiées ;

4. la société en commandite par actions ;

5. la société à responsabilité limitée (SARL) et la SARL simplifiée ;

6. la société coopérative ; et enfin,

7. la société européenne.

Dans le cadre de cette transformation, il faudra aussi bien sûr se reporter aux stipulations pertinentes figurant au contrat social de la SCSp. Enfin, les conditions de forme et de fond applicables à la nouvelle forme de société devront bien entendu être remplies.

Pour aller plus loin : article 320-9 et 100-2 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; quelques exposés sur certaines des conditions à la création d’une société : Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Conditions de fond à la création de la société (vii) ; Le partage des bénéfices et des pertes - conditions de fond à la création de la société (vi) ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv ; L’apport en numéraire - catégories d’apports - conditions de fond à la création de la société iii ; L’apport - condition de fond à la création de la société ii ; L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société (i), Bertrand Mariaux Avocats. 

*Podcast #221 :

La transformation d'une SCSp et la personnalité juridique *Article #221 *YouTube Video 210| . . . . . . . .

*YouTube Video 210| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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