Conditions à remplir lors du passage devant le notaire (constitution SA) - #230-219*

Afin d’approuver la constitution de la société anonyme (SA), le notaire instrumentant veille à ce que les conditions suivantes soient réunies :

1. la présence d’un associé minimum ;

2. un capital de 30.000€ minimum ;

3. la souscription totale du capital ; 

4. la libération de chaque action à hauteur de 25% par un versement en numéraire ou par apport(s) en nature ;

   • en cas d’apport(s) en nature : la production du rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises ;

5. les actions ne sont pas émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale, ou que les conditions aux aménagements et exceptions à ce principe soient respectées.

Références : 420-1 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe -ii, 5 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #230 :

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*YouTube Video 219| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)