Rappelons que la société anonyme est l’une des sociétés commerciales dont la constitution requiert l’établissement de statuts notariés.
Ainsi, outre la vérification par le notaire des conditions de base précédemment évoquées (cf. Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux), il doit aussi s’assurer que les éventuels apports en nature fassent bien l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs.
Références : article 420-1 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société, 8 avril 2020, Bertrand Mariaux ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #227 :
*YouTube Video 216| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)