Une société européenne est :
une société anonyme ;
constituée conformément à l’article 2 du règlement européen (CE) du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (le Règlement (CE) n°2157/2001) ;
qui a établi :
son siège statutaire ; et
son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg.
Une caractéristique essentielle de la société européenne, c’est qu’elle peut transférer son siège d’un État membre à l’autre au sein de l’Union Européenne sans perdre sa personnalité juridique.
Enfin, la SE est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que par le Règlement (CE) n°2157/2001 relatif à la société européenne.
Références : règlement européen (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne ; loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (Loi de 1915); article 410-1(2) de la Loi de 1915 ; Quelques sources européennes du droit des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social, 22 mars 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #224 :
*YouTube Video 213| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)