Le capital d’une société anonyme (SA) peut être constitué d’apports en nature. Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un apport en nature est un apport au capital de la société autre qu’un versement en numéraire. Il doit être susceptible d’une évaluation économique. L’apport en nature donnera lieu à des actions de la société.
Les fondateurs de la SA dont le capital dispose d’apports en nature devront désigner un réviseur d’entreprises. Le réviseur d’entreprises agréé se charge de ladite évaluation. Ce principe de l’évaluation de l’apport en nature par un réviseur d’entreprises connaît des aménagements.
Le réviseur d’entreprises vérifie que les apports en nature constituent bien des actifs susceptibles d’une évaluation économique. Il sera ainsi possible de rémunérer des apports en nature en actions de la société.
Enfin, les apports en nature diffèrent des apports en industrie en ce qu’ils ne sont pas constitués par des engagements concernant l’exécution de travaux ou de prestations de services. Comme vous le comprenez et par nature, les apports en industrie sont ainsi difficilement compatibles avec une société de capitaux, comme la société anonyme.
Références : articles 420-12 et 420-10 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv, 24 avril 2020, Bertrand Mariaux ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v), 24 avril 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #226 :
*YouTube Video 215| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)