Quid de l’apport en nature en actifs autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (SA) ? - #235-224*

S’agissant d’un apport en nature (sur décision du conseil d’administration ou du directoire) - au capital d’une société anonyme (SA) - constitué d’éléments d’actif autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (au sens de MIFID II), ayant déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un réviseur d’entreprises et si les conditions suivantes sont remplies :

(i) la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l’apport ;

(ii) l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement reconnus au Grand-Duché de Luxembourg pour le type d’élément d’actif constituant l’apport ; 

dans ce cas, ledit apport ne devra pas faire l’objet d’une réévaluation aux conditions de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales.

Nous verrons que le présent principe connaît certains aménagements.

Références : La réévaluation du réviseur d’entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux ; article 420-10, (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #235 :

Quid de l'apport en nature en actifs autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (SA) ? #235-224* *Article #235 *YouTube Video 224| . . . . . . . .

*YouTube Video 224| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La réévaluation du réviseur d’entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA - #234-223*

Nous indiquions précédemment que les apports en nature dans une société anonyme (SA), sur décision du conseil d’administration ou du directoire, prenant la forme de valeurs mobilières (au sens de la Directive européenne 2014/65/UE, MIFID) concernant les marchés d’instruments financiers ou d’instruments du marché monétaire (au sens de la directive MIFID), et lorsque ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marché(s) réglementé(s) (au sens de la directive MIFID) au cours d’une période de six mois précédant la date effective de l’apport en nature, ne nécessitent pas d’évaluation par un réviseur d’entreprises.

Cependant, une réévaluation par un réviseur d’entreprises est requise si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l’élément d’actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide. Dans ce cas, ladite réévaluation est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire.

Références : article 420-10 (4), alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Évaluation par un réviseur d’entreprises - exception au principe - apports en nature, SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ;

pour rappel la Directive 2014/65/UE (MIFID II), l’article 4 définit les notions de : 

• valeurs mobilières (p. 37, point 44) ainsi :

“«valeurs mobilières», les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement, telles que:

a) les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités, ainsi que les certificats représentatifs d’actions;

b) les obligations et autres titres de créance, y compris les certificats représentatifs de tels titres;

c) toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d’intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d’autres indices ou mesures;”

• instruments du marché monétaire (p. 34, point 17) ;

“«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement ;”

• marché réglementé (p. 34, point 21) :

“«marché réglementé», un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément au titre III de la présente directive ;”

*Podcast #234 :

La réévaluation du réviseur d'entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA - #234-223* *Article #234 *YouTube Video 223| . . . . . . . .

*YouTube Video 223| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Évaluation par un réviseur d’entreprises - exception au principe - apports en nature - SA - #233-222*

Dans une société anonyme (SA), l’apport en nature référencé ci-après ne fait pas l’objet d’un rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises. 

En effet, lorsque sur décision du :

• conseil d’administration ; ou du

• directoire ;

l’apport en nature est constitué de : 

(i) valeurs mobilières au sens de la Directive marchés d’instruments financiers ou d’instruments du marché monétaire (Markets in Financial Instruments Directive ou MIFID) ; et lorsque 

(ii) ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés (au sens de la directive MIFID) au cours d’une période de six mois précédant la date effective de l’apport en nature,

le rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises n’est pas requis.

Nous verrons cependant que cette exception souffre aussi d’une exception (à son tour), rendant ainsi le principe de base de la nécessité de l’évaluation par un réviseur d’entreprises toujours de mise. Il s’agira alors d’une réévaluation.

Références : article 420-10 (4) alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Markets in Financial Instruments Directive - MIFID), telle que modifiée ; Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ? 8 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #233 :

Évaluation par un réviseur d'entreprises agréé - exception au principe - apports en nature, SA - #233-222* *Article #233 *YouTube Video 222| . . . . . . . .

*YouTube Video 222| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ? - #232-221*

Même si ce principe connaît des exceptions, les apports en nature au capital de la société anonyme (SA) doivent faire l’objet d’un rapport du réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs. 

Mais sur quels éléments doit porter le rapport du réviseur d’entreprises ? Ce rapport doit porter sur : 

(i) la description de chacun des apports projetés ; ainsi que sur,

(ii) les modes d’évaluation adoptés ; 

et il doit indiquer ; 

(iii) si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins : 

• au nombre ; et 

• à la valeur nominale, 

ou, à défaut de valeur nominale, 

• au pair comptable ; et le cas échéant, 

• à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie.

Ce rapport doit notamment être annexé à l’acte de société (même au cas où la constitution de la SA serait effectuée par souscriptions).

Références : Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; article 420-10 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #232 :

Quid du rapport du réviseur d'entreprises agréé pour les apports en nature (SA) ? #232-221* *Article #232 *YouTube Video 221| . . . . . . . .

*YouTube Video 221| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid du délai de la libération des actions pour des apports en nature (SA) ? - #231-220*

Nous indiquions que la libération du capital ou des actions signifie, en pratique, que les actionnaires, ayant souscrit aux actions - souscription au capital pour y participer (la promesse) - exécutent leur promesse en libérant ledit capital promis (par versement en numéraire ou apports en nature). 

Mais qu’en est-il du délai de la libération d’actions en échange d’apports en nature à la société ? Tout simplement, les actions émises en contrepartie d’apports en nature doivent être libérées dans un délai de 5 ans.

Références : Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; article 420-10 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #231 :

Article #231 *YouTube Video 220| #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #innovation , #communities , #culture , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #PublicLimitedCompany , #PublicLimitedLiabilityCompany , #JointStockCompany , #startup , #SME , #PME , #TPE , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #SE , #societeeuropeenne , #SA , #societeanonyme

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Conditions à remplir lors du passage devant le notaire (constitution SA) - #230-219*

Afin d’approuver la constitution de la société anonyme (SA), le notaire instrumentant veille à ce que les conditions suivantes soient réunies :

1. la présence d’un associé minimum ;

2. un capital de 30.000€ minimum ;

3. la souscription totale du capital ; 

4. la libération de chaque action à hauteur de 25% par un versement en numéraire ou par apport(s) en nature ;

   • en cas d’apport(s) en nature : la production du rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises ;

5. les actions ne sont pas émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale, ou que les conditions aux aménagements et exceptions à ce principe soient respectées.

Références : 420-1 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe -ii, 5 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #230 :

Article #230 *YouTube Video 219| #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #PublicLimitedCompany , #PublicLimitedLiabilityCompany , #JointStockCompany , #startup , #SME , #PME , #TPE , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #SE , #societeeuropeenne , #SA , #societeanonyme

*YouTube Video 219| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - ii - #229-218*

Nous indiquions précédemment que par principe, les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale.

Outre les possibilités d’émettre des actions sous leur pair comptable par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou par délégation au conseil d’administration ou au directoire (le cas échéant) sous certaines conditions, il existe une autre exception au principe.

En effet, les professionnels qui de par leur profession se chargent de placer les actions peuvent, avec l’accord de la société, payer moins que le prix total des actions qu’ils souscrivent au cours de cette opération.

Cependant, le minimum à payer par les souscripteurs visés ici est fixé à 90% du prix de souscription total des actions qu’ils souscrivent.

Références : article 420-14 (1), (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Émission et valeur nominale des actions (SA) - i, 5 août 2020, #228, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #229 :

Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - #229-218* *Article #229 *YouTube Video 218| . . . . . . . .

*YouTube Video 218| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Émission et valeur nominale des actions (SA) - i - #228-217*

Par principe, les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. La valeur nominale d’une action est sa valeur établie par division du montant total de l’émission des actions par le nombre d’actions émises. 

Cependant, à défaut de valeur nominale, les actions pourront être émises sous leur pair comptable par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou par délégation au conseil d’administration ou au directoire (le cas échéant) sous certaines conditions.

Une autre exception au principe concerne les professionnels en charge de placer des actions. Nous aborderons ce dernier point lors d’une prochaine publication. 

Références : article 420-14 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - ii, 5 août 2020, Bertrand Mariaux Avocats ; Qu’est-ce qu’une société anonyme ? #222, 29 juillet 2020, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #228 :

Émission et valeur nominale des actions (SA) - #228-217 *Article #228 *YouTube Video 217| . . . . . . . .

*YouTube Video 217| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Le notaire instrumentant et les apports en nature (SA) - #227-216*

Rappelons que la société anonyme est l’une des sociétés commerciales dont la constitution requiert l’établissement de statuts notariés. 

Ainsi, outre la vérification par le notaire des conditions de base précédemment évoquées (cf. Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux), il doit aussi s’assurer que les éventuels apports en nature fassent bien l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs.

Références : article 420-1 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société, 8 avril 2020, Bertrand Mariaux ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #227 :

Le notaire instrumentant et les apports en nature (SA) *Article #227 *YouTube Video 216| . . . . . . . .

*YouTube Video 216| :

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Quid de l’apport en nature (SA) ? - #226-215*

Le capital d’une société anonyme (SA) peut être constitué d’apports en nature. Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature est un apport au capital de la société autre qu’un versement en numéraire. Il doit être susceptible d’une évaluation économique. L’apport en nature donnera lieu à des actions de la société. 

Les fondateurs de la SA dont le capital dispose d’apports en nature devront désigner un réviseur d’entreprises. Le réviseur d’entreprises agréé se charge de ladite évaluation. Ce principe de l’évaluation de l’apport en nature par un réviseur d’entreprises connaît des aménagements.

Le réviseur d’entreprises vérifie que les apports en nature constituent bien des actifs susceptibles d’une évaluation économique. Il sera ainsi possible de rémunérer des apports en nature en actions de la société. 

Enfin, les apports en nature diffèrent des apports en industrie en ce qu’ils ne sont pas constitués par des engagements concernant l’exécution de travaux ou de prestations de services. Comme vous le comprenez et par nature, les apports en industrie sont ainsi difficilement compatibles avec une société de capitaux, comme la société anonyme.

Références : articles 420-12 et 420-10 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv, 24 avril 2020, Bertrand Mariaux ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v), 24 avril 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #226 :

Quid de l'apport en nature (SA) ? #226-215* *Article #226 *YouTube Video 215| . . . . . . . .

*YouTube Video 215| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)