Par principe, les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. La valeur nominale d’une action est sa valeur établie par division du montant total de l’émission des actions par le nombre d’actions émises.
Cependant, à défaut de valeur nominale, les actions pourront être émises sous leur pair comptable par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou par délégation au conseil d’administration ou au directoire (le cas échéant) sous certaines conditions.
Une autre exception au principe concerne les professionnels en charge de placer des actions. Nous aborderons ce dernier point lors d’une prochaine publication.
Références : article 420-14 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Émission et valeur nominale des actions (SA), autre exception au principe - ii, 5 août 2020, Bertrand Mariaux Avocats ; Qu’est-ce qu’une société anonyme ? #222, 29 juillet 2020, Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #228 :
*YouTube Video 217| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)