Comme en dispose clairement et succinctement le législateur, la société anonyme est :
la société dont :
i- le capital est divisé en actions ;
et qui est,
ii- constituée par une ou plusieurs personnes ;
qui n’engagent,
iii- qu’une mise déterminée.
Références : article 410-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les sociétés de capitaux - Des différents types de sociétés, part. 3, Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #222 :
*YouTube Video 211| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)