Nous indiquions précédemment que par principe, les actions ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale.
Outre les possibilités d’émettre des actions sous leur pair comptable par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou par délégation au conseil d’administration ou au directoire (le cas échéant) sous certaines conditions, il existe une autre exception au principe.
En effet, les professionnels qui de par leur profession se chargent de placer les actions peuvent, avec l’accord de la société, payer moins que le prix total des actions qu’ils souscrivent au cours de cette opération.
Cependant, le minimum à payer par les souscripteurs visés ici est fixé à 90% du prix de souscription total des actions qu’ils souscrivent.
Références : article 420-14 (1), (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Émission et valeur nominale des actions (SA) - i, 5 août 2020, #228, Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #229 :
*YouTube Video 218| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)