Quatre éléments sont nécessaires à la constitution d’une société anonyme :
1- un associé minimum ;
2- un capital de 30.000€ minimum ;
3- ce capital doit être intégralement souscrit.
En pratique, cela signifie que les actionnaires promettent d’apporter une somme au capital de la société. La souscription est un engagement formel de la part des associés ;
4- chaque action doit être libérée à hauteur d’1/4 ( 25%) minimum par :
un versement en numéraire ; ou par
apport(s) en nature.
La libération du capital ou des actions signifie, en pratique, que les actionnaires, ayant souscrit aux actions - souscription au capital pour y participer (la promesse) - exécutent leur promesse en libérant le capital promis (versement en numéraire ou apports en nature).
Ces conditions sont aussi applicables à la constitution de la société européenne (à l’exception près que cette dernière nécessite un capital de 120.000€ minimum).
Références : article 420-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; La question de l’associé unique (SA) #223, Bertrand Mariaux.
*Podcast #225 :
*YouTube Video 214| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)