Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCSp) - #210-199*

Soulignons, tout d’abord que les dispositions applicables à la société en commandite spéciale (SCSp - en anglais : special limited partnership) sont exactement les mêmes que celles applicables aux sociétés en commandite simple (SCS - ou : limited partnership). La question de l’incidence du rang de créancier éventuel (en cas de transaction avec la même SCSp) de l’associé commanditaire vis-à-vis de la SCSp dont il est associé demeure intéressante (i). Notons une limite importante à l’éventuelle souplesse ou interconnexion dans les rôles et les fonctions dans une SCSp s’agissant de sa gestion (ii).

i - De la possibilité de conclure des transactions avec la SCSp sur l’incidence du rang de créancier de l’associé commanditaire

Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la SCSp. Son rang de créancier privilégié ou non (chirographaire), selon les termes de la transaction, n’en sera pas affecté du fait de sa qualité. Qu’il soit associé commanditaire de la SCSp et qu’il ait conclu avec elle une quelconque opération est sans incidence, à cet égard. Il n’y a aucun conflit d’intérêt de ce seul fait. La position d’associé commanditaire connaît cependant une limite importante. 

ii - Un associé commanditaire peut-il effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers ?

La loi est claire : un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion à l’égard des tiers.

Pour aller plus loin : article 320-4 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; et s’agissant de la SCS : Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #210 :

Deux particularités de l'associé commanditaire (limited partner) - SCSp - #210-199* *Article #210-199 *YouTube Video 199| #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP , #SpecialLimitedPartnership , #SLP

*YouTube Video 199| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Des actes de gestion dépassant l’objet social et la représentation en justice (SCSp) #209-198

Comme nous l’indiquions notamment pour les sociétés en commandite simple (SCS), ce sont là des dispositions classiques du droit des sociétés. La société en commandite spéciale (SCSp) sera engagée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent l’objet social. Cependant, la société ne sera pas engagée si elle prouve que le tiers concerné par ledit acte dépassant l’objet social : 

1. savait que cet acte dépassait l’objet de la société ; ou qu’il 

2. ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Par ailleurs, et sans surprise, ce sont les gérants qui représentent la société à l’égard des tiers et en justice, en demande et en défense.

Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #208-197* Les pouvoirs des gérants et la délégation (SCSp) ; s’agissant de la SCS :  #188-177* Actes dépassant l’objet social de la SCS et représentation judiciaire - Gérance, Bertrand Mariaux.

*Podcast #209 :

Article #209-198 *YouTube Video 198| . . . . . . . .

*YouTube Video 198| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les pouvoirs des gérants et la délégation (SCSp) - #208-197

Le principe posé par la loi est le suivant : chaque gérant peut accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social.

Le contrat social de la société en commandite spéciale (SCSp) peut restreindre les pouvoirs des gérants. Mais de telles restrictions sont inopposables aux tiers, et cela même si elles sont publiées. 

Toutefois, il peut être indiqué au contrat social qu’un ou plusieurs gérants a qualité pour représenter la société seul ou conjointement. Et cette fois, cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le titre Ier, chapitre Vbis  de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Enfin, et toujours de manière contractuelle (au contrat social de la SCSp), les gérants d’une SCSp peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 2 (2e phrase) et 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; s’agissant d’une société en commandite simple, la loi offre exactement les mêmes possibilités que ce qui est précisé au présent exposé, voir : Les pouvoirs des gérants d’une SCS #186-175*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #208 :

Article #208-197 *YouTube Video 197| . . . . . . . .

*YouTube Video 197| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La responsabilité des gérants d’une SCSp (hors associé commandité) - #207-196

Il est intéressant de rappeler que les associés commandités (general partners) sont responsables indéfiniment et solidairement de tous les engagements de la société en commandite spéciale (SCSp). Voyons maintenant la responsabilité des gérants qui ne sont pas associés commandités. Dans ce cas, c’est le droit commun qui s’applique. Cela implique que ces gérants sont responsables envers la SCSp de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Responsabilité solidaire envers les tiers et envers la société pour les infractions à la loi et au contrat social

Ces gérants sont solidairement responsables soit :

1. envers la société ;

2. envers tout tiers ;

de tout dommage résultant d’infractions : 

• à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; ou 

• au contrat social.

Décharge de la responsabilité 

Lesdits gérants sont déchargés de leur responsabilité pour les infractions auxquelles ils n’ont pas pris part dans deux conditions cumulatives : 

1. si aucune faute ne leur est imputable ; et

2. s’ils ont dénoncé ces infractions au conseil de gérance et à l’assemblée générale des associés la plus proche suivant la commission de la ou des infraction(s).  

Pour aller plus loin : article 320-3 alinéa 2, 320-1 (1) et 441-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; la SCS obéit aux même règles que celles évoquées dans cet exposé - à cet égard, voir l’exposé : La responsabilité des gérants de la SCS (hors associés commandités) #185-174*, Bertrand Mariaux

*Podcast #207 :

Article #207-196 *YouTube Video 196| . . . . . . . .

*YouTube Video 196| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La gérance d’une SCSp - Introduction - #206-195*

Comme pour une société en commandite simple (SCS), la gérance d’une société en commandite spéciale (SCSp) appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non. Sans surprise, comme pour une SCS, les gérants de la SCSp sont désignés conformément aux précisions du contrat social. 

Les gérants qui n’ont pas la qualité d’associés commandités sont responsables envers la SCSp, conformément au droit commun, du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. 

Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 1, 2 et 441-9, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  et à titre de comparaison (les mêmes règles) aux SCS en la matière : La gérance des SCS - introduction #184-173*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #206 :

Article #206-195 *Podcast #206 *YouTube Video 195| . . . . . . . .

*YouTube Video 195| :

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Les cas de nullité d’une SCSp - #205-194*

La question de la nullité d’une société en commandite spéciale (SCSp) est intéressante en particulier pour déterminer notamment ce qui doit impérativement être intégré au contrat social. Cela permettra d’éviter tout risque de prononcé de nullité au cas où un souci devait arriver.

Ainsi, quels sont les cas de nullité d’une SCSp ? La nullité de la SCS peut intervenir :

1- si l’acte constitutif ne contient aucune indication quant : 

i- à la dénomination sociale de la société ; ou

ii- à son objet social.

2- si l’objet social est :

i- illicite ; ou 

ii- contraire à l’ordre public.

3- si la société ne comprend pas au moins, valablement engagés et distincts l’un de l’autre ; 

i- un associé commandité ; et

ii- un associé commanditaire.

Pour aller plus loin : article 320-1 (8) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Conditions de forme des sociétés pour lesquelles un acte notarié est facultatif - des conditions à la constitution de la société #111-100* , Bertrand Mariaux.

*Podcast #205 :

Article #205-194 *YouTube Video 194| . . . . . . . .

*YouTube Video 194| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Domicile et présomption d’administration centrale (SCSp) - #204-193*

Comme c’est le cas pour une société commerciale, le domicile d’une société en commandite spéciale (SCSp) est situé au siège de son administration centrale.

L’administration centrale est présumée se situer au siège de la société tel que mentionné au contrat social de la SCSp. 

Ladite présomption est simple (réfragable), c’est-à-dire qu’elle peut être combattue par la preuve contraire.

Pour aller plus loin :  article 320-1 (7) et §3 de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Siège social : siège statutaire, administration centrale et siège réel #107-96*. 

*Podcast #204 :

Article #204-193 : *YouTube Video 193| : https://youtu.be/BYTkJKtSg_I . . . . . . . .

*YouTube Video 193| :

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Que doit contenir le registre d’une société en commandite spéciale ? - #203-192*

La loi nous dit que toute société en commandite spéciale (SCSp) doit tenir un registre. Que doit contenir ce registre ? Le registre d’une SCSp doit contenir les éléments suivants :

1. une copie intégrale et conforme d’une version à jour du contrat social ;

2. une liste de tous les associés avec mention ;

   1. pour les associés personnes physiques, de :

      1. leur nom ; 

      2. leurs prénoms ; 

      3. leur profession ; et 

      4. leur adresse privée ou professionnelle ; 

   2. pour les associés personnes morales, de :

      1. leur dénomination sociale ;

      2. leur forme juridique ;

      3. leur adresse précise ;

      4. leur numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (si la législation dont la société relève dispose d’un tel numéro) ;

   3. des parts d’intérêts détenus par chaque associé ;

3. la mention des cessions de parts d’intérêts émises ainsi que : 

   1. la date de notification ; ou 

   2. l’acceptation de telles cessions.

Pour aller plus loin : article 320-1 (6) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; De certaines particularités des associés (SCSp) #202-191*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #203 :

Article #203-192 *YouTube Video 192| . . . . . . . .

*YouTube Video 192| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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De certaines particularités des associés (SCSp) - #202-191*

Dans notre récente publication définissant la société en commandite spéciale (SCSp), nous évoquions le fait que la SCSp est un partenariat contractuel entre deux types d’associés : l’associé commanditaire (limited partner) d’une part et l’associé commandité (general partner) d’autre part.

Fidèle à son caractère contractuel, la SCSp pourra, sauf s’il en est décidé autrement au contrat social, avoir un associé commandité qui soit à la fois associé commanditaire. Cela ne sera possible que si la SCSp possède au moins un associé commanditaire et un associé commandité juridiquement distincts l’un de l’autre.

Nous verrons aussi que toute SCSp doit tenir un registre et que dans les limites du contrat social, tout associé pourra en prendre connaissance.

Pour aller plus loin : article 320-1 (5) et 320-1 (6) in fine de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Qu’est-ce qu’une société en commandite spéciale ? (#200-189*), Bertrand Mariaux.

*Podcast #202 :

Article #202-191 *Podcast #202 *YouTube Video 191| . . . . . . . .

*YouTube Video 191| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Apports des associés, émission de titres de créance et incidence sur l’absence de personnalité juridique (SCSp) - #201-190*

Nous indiquions dans un précédent exposé que la société en commandite spéciale (SCSp) est dépourvue de personnalité juridique. La SCSp ne constitue pas une individualité juridique distincte de ses associés. Cela a-t-il une incidence sur la forme que les apports peuvent prendre, ou encore sur l’éventualité d’émettre des titres de créance pour une SCSp ?

L’absence de personnalité juridique n’a aucune incidence sur les différentes formes d’apports dans une SCSp, ni sur l’émission de titres de créance. 

Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles. Aussi, conformément au caractère contractuel de la SCSp, la réalisation de nouveaux apports (admission de nouveaux associés, hors cession de parts d’intérêts) se fait selon les modalités prévues au contrat social. 

L’émission de titres de créance sera aussi bien sûr possible comme pour toute autre société luxembourgeoise.

Pour aller plus loin : article 320-1 (2), (3) et (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #109-98* Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés, #129-118* Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux. 

*Podcast #201 :

Apports des associés, émission de titres de créances et incidence sur l'absence de personnalité juridique dans une SCSp *Article #201-190 *Podcast #201 *YouTube Video 190| . . . . . . . .

*YouTube Video 190| :

Apports des associés, émission de titres de créances et incidence sur l'absence de personnalité juridique dans une SCSp *Article #201-190 *Podcast #201 *YouT...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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