Le principe posé par la loi est le suivant : chaque gérant peut accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social.
Le contrat social de la société en commandite spéciale (SCSp) peut restreindre les pouvoirs des gérants. Mais de telles restrictions sont inopposables aux tiers, et cela même si elles sont publiées.
Toutefois, il peut être indiqué au contrat social qu’un ou plusieurs gérants a qualité pour représenter la société seul ou conjointement. Et cette fois, cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Enfin, et toujours de manière contractuelle (au contrat social de la SCSp), les gérants d’une SCSp peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 2 (2e phrase) et 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; s’agissant d’une société en commandite simple, la loi offre exactement les mêmes possibilités que ce qui est précisé au présent exposé, voir : Les pouvoirs des gérants d’une SCS #186-175*, Bertrand Mariaux.
*Podcast #208 :
*YouTube Video 197| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)