Qu’est-ce qu’une société en commandite spéciale? - #200-189*

La société en commandite spéciale (SCSp) est un des limited partnerships luxembourgeois. La SCSp est tout d’abord un contrat. Ce contrat prévoit les modalités des caractéristiques de base qui suivent. Le contrat social d’une SCSp est entre :

1- un ou plusieurs associés commandités (general partner(s)), responsables des engagements de la société ; 

• indéfiniment ; et 

• solidairement ;

et ;

2- un ou plusieurs associés commanditaires (limited partner(s)) qui n’engagent qu’une mise déterminée constitutive de parts d’intérêts, représentée ou non par des titres.

Pour aller plus loin : article 320-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés - #109-98* ; # 126-115 * L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v), Bertrand Mariaux.

*Podcast #200 :

Article #200-189 *Podcast #200 *YouTube Video 189| . . . . . . . .

*YouTube Video 189| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Le rachat ou la réduction des parts d’intérêts d’un associé (SCS) - #199-188*

De nouveau, cette question peut être réglée contractuellement. La loi dispose que le contrat social de la société en commandite simple (SCS) peut autoriser le rachat ou la réduction des parts d’intérêts d’un ou de plusieurs associés dans les conditions qui suivent.

1- Qui peut racheter ou opérer une réduction des parts d’intérêts d’un ou de plusieurs associés ?

• la gérance ; ou 

• les associés.

2- Dans quelle mesure ce rachat ou cette réduction des parts d’intérêts d’un ou de plusieurs associés est-elle possible ?

• en tout ; ou

• en partie.

3- Comment l’opération de rachat ou de réduction des parts d’intérêts d’un ou de plusieurs associés peut-elle notamment intervenir ?

Le rachat ou la réduction des parts d’intérêts d’un associé peut être effectué sur demande d’un ou de plusieurs associés.

4- Outre les conditions qui précèdent, comment sont déterminées les modalités de ce rachat ou cette réduction des parts d’intérêts d’un ou de plusieurs associés ? 

La loi dispose que les modalités de ce rachat ou de cette réduction de parts d’intérêts peuvent être décidées dans le contrat social de la SCS.

Pour aller plus loin : article 310-6, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Opposabilité des cessions et démembrements des parts d’intérêts (SCS); Parts d’intérêts d’associés : cession, mise en gage et démembrement (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #199 :

Article #199-188 *Podcast #199 *YouTube Video 188| . . . . . . . .

*YouTube Video 188| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Opposabilité des cessions et démembrements des parts d’intérêts (SCS) - #198-187*

La loi dispose que les cessions et démembrements de parts d’intérêts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’après avoir été notifiés à la société ou acceptés par elle.

De même, les cessions et démembrements de parts d’intérêts ne peuvent avoir d’effet vis-à-vis des tiers quant aux engagements sociaux antérieurs à leur publication, sauf lorsque le tiers en avait connaissance ou ne pouvait les ignorer, dispose encore la loi.

Pour aller plus loin : article 310-6, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Parts d’intérêts d’associés : cession, mise en gage et démembrement (SCS) #197-186*, Bertrand Mariaux. 

*Podcast #198 :

Article #198-187 *Podcast #198 *YouTube Video 187| . . . . . . . .

*YouTube Video 187| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Parts d’intérêts d’associés : cession, mise en gage et démembrement (SCS) - #197-186*

Évoquons la question des parts d’intérêts d’associés d’une société en commandite simple (SCS) et plus particulièrement de leur : 

• cession ;

• démembrement ; et

• mise en gage.

Cette question obéit à des règles quasiment identiques pour les associés commanditaires et commandités (I). La seule exception réside dans le fait que s’agissant des parts d’intérêts d’associés commandités, les règles de droit commun sont plus contraignantes (II). Nous voyons aussi ici qu’une large place est encore faite à la liberté contractuelle.

I- Des règles similaires qu’il s’agisse de parts d’intérêts d’associés commandités ou commanditaires

Qu’il s’agisse des parts d’intérêts des associés commanditaires ou commandités, elles ne pourront, sous peine de nullité, être cédées, démembrées ou mises en gage qu’en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social. La liberté contractuelle est de mise.

Si le contrat social ne précise rien sur ce qui précède, et mis à part la cession autre qu’une transmission pour cause de mort, le démembrement et une mise en gage d’une part d’intérêts d’un associé commanditaire requièrent l’agrément du ou des associés commandités. 

S’agissant du même cas de figure (qu’au paragraphe précédent), mais cette fois pour la part d’intérêts d’un associé commandité, quelques étapes supplémentaires sont nécessaires.

II- Parts d’intérêts d’associés commandités : un droit commun plus contraignant

Comme nous l'indiquions, à défaut de stipulations contraires au contrat social de la SCS, et pour une cession autre qu’une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage de parts d’intérêts d’associés commandités requièrent cette fois : 

• i : l’agrément de tous les associés ; et

• ii : que ces derniers statuent comme en matière de modification du contrat social.

Pour aller plus loin : article 310-6 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Décisions des associés et statuts de la société (SCS) - #194-183* ; Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? #195-184*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #197 :

Article #197-186 *Podcast #197 *YouTube Video 186| . . . . . . . .

*YouTube Video 186| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

L’approbation des comptes dans une SCS - #196-185*

S’agissant, plus spécifiquement, à présent de la décision de statuer sur les comptes annuels de la société en commandite simple (SCS), quelques points indispensables méritent notre attention.

1- Qui statue sur l’approbation des comptes d’une SCS ?

Il s’agit bien sûr, comme vous le savez, des associés de la SCS qui statuent sur l’approbation des comptes annuels de la société, par vote spécial.

2- À quelle date l’approbation des comptes d’une SCS doit-elle intervenir ?

L’approbation des comptes par les associés se fait, chaque année à la date indiquée dans les statuts, et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice fiscal.

S’agissant de l’approbation des comptes pour le premier exercice comptable, ce vote spécial doit avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la société. 

3- Quel est le délai de prise de connaissance des documents utiles au vote sur l’approbation des comptes ?

Le délai pour pouvoir prendre connaissance, pour les associés, des documents utiles en question est de 15 jours minimum avant la date à laquelle les associés devront statuer sur l’approbation des comptes de la SCS.

Le contrat social pourra prévoir un délai supérieur à 15 jours avant la prise de décision.

4- Enfin, de quels documents utiles les associés doivent pouvoir prendre connaissance dans le délai qui précède ?

Avant de pouvoir approuver les comptes de la SCS, les associés doivent pouvoir avoir accès et obtenir copie au siège de la société des documents suivants :

1. les comptes annuels de la société ;

2. le rapport de gestion, le cas échéant ; 

3. le rapport des réviseurs d’entreprises agréés, le cas échéant ;

4. toute autre information prévue au contrat social.

Pour aller plus loin : article 310-5 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Décisions des associés et statuts de la société (SCS) #194-183* ; Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? #195-184*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #196 :

Article #196-185 *Podcast #196 *YouTube Video 185| . . . . . . . .

*YouTube Video 185| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? - #195-184*

Nous indiquions précédemment les décisions qui doivent spécifiquement être prises par les associés dans une société en commandite simple (SCS). Aussi le contrat social de la société doit décider parmi les autres décisions, celles qui ne sont pas prises par les associés. Il en est de même de la forme et des conditions de ces décisions. Toutefois, si les statuts sont toujours muets :

1- les décisions des associés sont prises : 

• en assemblée générale ; ou 

• par le biais d’une consultation écrite ;

la consultation écrite se déroule comme suit :

• chaque associé doit recevoir le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit ;

2- les décisions sont valablement prises à la majorité des votes émis (sans égard à la portion des parts d’intérêts représentées) ;

cependant, s’agissant des décisions qui portent sur :

• les modifications de l’objet social ;

• le changement de nationalité de la société ;

• la transformation ou la liquidation de la société ;

elles ne sont adoptées que par l’assentiment :

• d’associés représentant les 3/4 des parts d’intérêts ; et

• de tous les associés commandités ;

3- lesdites assemblées ou consultations écrites peuvent être convoquées ou initiées par :

• le ou les gérants ;

• des associés représentant plus de la moitié des parts d’intérêts.

Pour aller plus loin : article 310-5 (2) de loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifié ; #194-183* Décisions des associés et statuts de la société (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #195 :

Article #195-184 *Podcast #195 *YouTube Video 184| . . . . . . . .

*YouTube Video 184| :

Article #195-184 *Podcast #195

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Décisions des associés et statuts de la société (SCS) - #194-183*

Les statuts, ou plus exactement le contrat social d’une société en commandite simple (SCS), peuvent régir de nombreux aspects de la vie de la société. Tout d’abord, il est utile d’indiquer que, s’agissant de la proportion de répartition des droits de votre et sauf si les statuts en disposent autrement, les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à ses parts d’intérêts dans la société. Examinons les décisions qui doivent être prises par les associés avant d’évoquer certains éléments devant faire l’objet d’indications dans le contrat social. 

Les décisions devant être prises par les associés

La loi indique expressément une série de décisions qui doivent être prises par les associés. Elles sont les suivantes :

1. les modifications de l’objet social ;

2. le changement de nationalité de la société ;

3. la transformation ; ou 

4. la liquidation de la société. 

Les décisions non prises par les associés, forme et conditions d’adoption 

Tout d’abord, les statuts devront déterminer les décisions que les associés ne prennent pas. Le contrat social devra aussi déterminer sous quelle forme et sous quelles conditions ces décisions doivent être prises. S’il devait n’y avoir aucune stipulation à cet égard dans le contrat social, la loi régira certains de ces éléments que nous aborderons par la suite.

 Pour aller plus loin : article 310-5 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #182-171 Les associés et les apports dans une SCS, Bertrand Mariaux.

*Podcast #194 :

Article #194-183 *YouTube Video 183| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 183| :

Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube.

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La part des associés dans les bénéfices et les pertes (SCS) - #193-182*

Comme vous le savez, la société en commandite simple (la SCS, un des limited partnership luxembourgeois) offre une certaine flexibilité. 

En effet, les distributions et les remboursements aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la SCS peut demander leur restitution sont régis par les statuts : le contrat social. 

Aussi, comme en dispose la loi, sauf stipulations contraires dans le contrat social, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes de la SCS est en proportion de ses parts d’intérêts.

Pour aller plus loin : article 310-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? #181-170*, Bertrand Mariaux. 

*Podcast #193 :

Article #193-182 *Podcast #193 *YouTube Video 182| . . . . . . . .

*YouTube Video 182| :

Article #193-182 *Podcast #193

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La possibilité pour un associé commanditaire d’agir dans la gestion d’une SCS - #192-181*

Nous indiquions dans nos exposés précédents que dans une société en commandite simple (SCS), une des particularités de l’associé commanditaire (le limited partner) est qu’il lui est interdit d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers. 

S’il devait passer outre cette prohibition, il serait notamment tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé.

Cependant, il sera possible pour un associé commanditaire : 

1. d’agir en qualité de membre d’un organe de gestion ; ou 

2. d’agir en tant que mandataire d’un gérant de la société (même associé commandité) ; ou encore,

3. de se voir attribuer un pouvoir de signature sociale de ce dernier même agissant en tant que représentant de la société.

Mais l’associé commanditaire pourra agir ainsi, sans encourir de responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis des tiers pour les engagements sociaux, à condition que ladite qualité de représentant en laquelle il intervient soit indiquée, comme en dispose la loi.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #189-178* Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) ; #190-179* Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #192 :

*YouTube Video 181| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

De certains actes expressément autorisés pour l’associé commanditaire (SCS) - #191-180*

Quid des actes autorisés pour l’associé commanditaire (le limited partner) et ne constituant pas des actes de gestion pour lesquels il encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers ? La loi nous éclaire sur une série d’actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes de gestion sanctionnés (comme évoqué dernièrement). 

Les actes autorisés pour l’associé commanditaire sont notamment les suivants : 

1. l’exercice des prérogatives d’associé ;

2. les avis et les conseils donnés à :

   • la société ;

   • ses entités affiliés ; ou

   • à leurs gérants ;

3. les actes de contrôle et de surveillance ;

4. l’octroi de : 

   • prêts ;

   • garanties ; ou

   • sûretés ; ou

5. toute autre assistance à : 

   • la société ; ou

   • ses entités affiliées ; ainsi que

6. les autorisations données aux gérants dans les cas prévus au contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS) #190-179* ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178* , Bertrand Mariaux.

*Podcast #191 :

Article #191-180 *YouTube Video 180| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 180| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)