La publication des comptes d’une fondation (& le délai) - #53-42*

Tout d’abord, il est important de rappeler que les comptes et le budget d’une fondation sans but lucratif doivent être soumis par les administrateurs de la fondation dans les deux mois de la clôture de l’exercice fiscal annuel, au Ministre de la justice.

Toujours dans ce même délai de deux mois, les comptes et le budget d’une fondation devront également être publiés au Recueil électronique des sociétés et associations, et cela conformément aux dispositions du chapitre Vbis du Titre 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)

Pour aller plus loin: article 34 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.

Les prises de rendez-vous auprès de Bertrand Mariaux pour une consultation peuvent être effectuées directement en ligne sur: calendly.com/mariauxavocats.

La publication des comptes d’une fondation (& le délai) #53-42* 

*Podcast #53

*YouTube Video : 42

Que peuvent notamment mentionner les statuts d’une fondation s’agissant d’un administrateur qui cesserait ses fonctions? - #52-41*

Les statuts d’une fondation peuvent décider que les administrateurs qui cessent d’exercer leurs fonctions seront remplacés par des administrateurs demeurés en fonction. 

Les statuts peuvent aussi spécifier que les administrateurs qui n’exercent plus leurs fonctions en cas de “vacance” pourront être remplacés par des personnes tierces déterminées. La liste est relativement longue.

Les statuts peuvent aussi déterminer que la désignation de nouveaux administrateurs sera effectuée par : 

• une autorité publique ;

• un établissement public ; 

• une association sans but lucratif ; 

• une autre fondation sans but lucratif ; ou même 

• une société dotée : “de la personnalité civile” (autrement dit, il s’agit là de presque toutes les sociétés) ; ou enfin par,

• des particuliers.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)

Pour aller plus loin : article 33 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.

Les prises de rendez-vous auprès de Bertrand Mariaux pour une consultation peuvent être effectuées directement en ligne sur: calendly.com/mariauxavocats.

Que peuvent notamment mentionner les statuts d’une fondation s’agissant d’un administrateur qui cesserait ses fonctions? #52-41* 

*Podcast #52

*YouTube Video : 41

Que doivent contenir les documents émanant d’une fondation? - #51-40*

D’une manière comparable à ce que nous évoquions dans un article précédent s’agissant des associations sans but lucratif (cf. #21-10* Que doivent contenir les actes, factures, annonces, publications et toutes autres pièces émanant d’une association sans but lucratif (ASBL) ?), les documents suivants qui proviennent d’une fondation: 

• les actes ; 

• les factures ; 

• les annonces ; 

• les publications ; ainsi que 

• toutes les autres pièces qui émanent d’une fondation doivent contenir les éléments suivants :

1. la dénomination de la fondation ;

2. la mention “fondation” reproduite lisiblement et en toutes lettres, placée immédiatement avant ou après ladite dénomination ;

3. l’indication précise du siège de la fondation ;

4. les mots: “Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg” ou les initiales: “R.C.S. Luxembourg” suivies du numéro d’immatriculation de la fondation.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)

Pour aller plus loin : article 32bis de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.

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Que doivent contenir les documents émanant d’une fondation? #51-40* 

*Podcast #51

*YouTube Video : 40

La publication des statuts d’une fondation - #50-39*

Lorsque la fondation reçoit l’approbation de sa constitution par arrêté grand-ducal pris, la publication de ses statuts doit alors intervenir.

La publication des statuts et de ses modifications

Les statuts ainsi que toute modification aux statuts d’une fondation devront être publiés au Recueil électronique des sociétés et associations dans les conditions prévues au chapitre Vbis du Titre 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Il doit notamment être fait mention au Recueil électronique des sociétés et associations de la date de l’arrêté grand-ducal d’approbation de la fondation, à la suite de l’acte à publier. Il faudra aussi joindre, au registre des sociétés et associations, une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation de la fondation.

Le caractère non-commercial d’une fondation et la publication au Registre de commerce

Une fondation doit être immatriculée au Registre de commerce et des sociétés mais cela ne laisse pas présumer que la fondation soit revêtue d’un caractère commercial. Tout comme l’association sans but lucratif, la fondation est aussi sans but lucratif. La fondation demeure une entité non-commerciale.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)

Pour aller plus loin: article 32 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

La publication des statuts d’une fondation #50-39*

*Podcast #50

*YouTube Channel : 39

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Les mentions obligatoires des statuts d’une fondation - #49-38*

Comme nous évoquions précédemment, l'article 30 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée nous indique que la fondation ne jouira de la personnalité juridique qu’à partir du moment où ses statuts seront approuvés par arrêté grand -ducal. 

Les mentions obligatoires statutaires légales en droit des fondations sont plutôt réduites. 

Que doivent contenir les statuts d'une fondation ? 

La loi nous indique que les statuts d'une fondation doivent comporter quatre mentions obligatoires:

1. l'objet ou les objets en vue desquels la fondation est créée ;

2. la dénomination et le siège de la fondation (qui devra être bien fixé au Grand-Duché de Luxembourg) ;

3. les noms, prénoms, domiciles et nationalités des administrateurs, ainsi que le mode selon lequel les administrateurs seront désignés ;

4. la destination des biens au cas où la fondation viendrait à disparaître.

Enfin, il ne s'agit pas d'une mention obligatoire, mais il est fortement conseillé de faire figurer la mention suivante dans les statuts de votre fondation : la manière dont les statuts peuvent être modifiés. Autrement il sera nécessaire de demander l'accord du Ministre de la Justice (ainsi que de la moitié des administrateurs en fonction) pour modifier les statuts.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.B. & LL.M. ( hons. )

Prestation de serment (Luxembourg: 2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master droit européen et international, 2008), Expert certifié en microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy Et pratique, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)

Pour aller plus loin : article 30, alinéa 2 et 31 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

Les mentions obligatoires des statuts d'une fondation # 49-38 *

* Podcast # 49

* Chaîne YouTube : 38

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L’arrêté grand-ducal d’approbation d’une fondation - #48-37*

L’arrêté grand-ducal d’approbation d’une fondation est d’une importance toute particulière en matière de droit des fondations. 

C’est notamment dans l’arrêté grand-ducal que les mesures d’application seront prises suite à la réception du testament du fondateur par le Ministre de la justice (si la fondation est créée par testament).

Aussi les droits de la fondation remonteront : 

• au jour où l’acte de fondation aura été communiqué au Ministère de la justice pour approbation ; ou 

• au jour du décès du fondateur, s’il s’agit d’un testament.

L’octroi de la personnalité juridique de la fondation

L’octroi de la personnalité juridique de la fondation interviendra au moment où ses statuts seront approuvés par l’arrêté grand-ducal.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour

Pour aller plus loin : article 29 et 30, alinéa 1 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

*Podcast #48

*YouTube Channel : 37

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Quelques éléments à savoir s’agissant de la création d’une fondation par testament - #47-36*

Comme nous l’indiquions précédemment, une fondation peut notamment être créée par testament, par acte authentique (c’est-à-dire devant notaire), ou tout simplement par un acte testamentaire sous seing privé (c’est-à-dire, établi soi-même ou par un avocat, par exemple).

L’obligation de soumission de la déclaration testamentaire au Ministre de la justice

La déclaration testamentaire sous seing privé ou par acte authentique en vue de la création d’une fondation devra nécessairement être soumise au Ministre de la justice pour approbation.

Une déclaration officielle pourra aussi être effectuée devant le Ministre, du vivant du fondateur. 

Si le fondateur décède avant que ladite déclaration soit effectuée et si un testament a bien été rédigé par ce dernier, l’exécuteur testamentaire (si une telle personne est désignée) devra se charger d’effectuer la déclaration au Ministre de la justice. 

Le testateur et les pouvoirs donnés à l’exécuteur testamentaire

Le testateur est la personne qui a rédigé le testament. L’exécuteur testamentaire est la personne à qui le pouvoir d’exécution du testament a été donné, par ce testateur. 

L’indication du nom de l'exécuteur testamentaire doit donc se trouver dans le testament du fondateur, si le testateur en a désigné un. 

Si le fondateur n’a pas désigné d’exécuteur testamentaire, ce sont les héritiers ou ayants causes qui devront communiquer la déclaration aux fins d’approbation du Ministre pour créer ensuite la fondation

Seul le testateur peut rétracter la déclaration de création d’une fondation. 

Ni les ayants cause, ni les héritiers ni même l’exécuteur testamentaire ne pourront s’opposer à la déclaration de création de la fondation.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour

Pour aller plus loin: article 28 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

*Podcast #47

*YouTube Channel : 36

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