D’une manière comparable à ce que nous évoquions dans un article précédent s’agissant des associations sans but lucratif (cf. #21-10* Que doivent contenir les actes, factures, annonces, publications et toutes autres pièces émanant d’une association sans but lucratif (ASBL) ?), les documents suivants qui proviennent d’une fondation:
les actes ;
les factures ;
les annonces ;
les publications ; ainsi que
toutes les autres pièces qui émanent d’une fondation doivent contenir les éléments suivants :
la dénomination de la fondation ;
la mention “fondation” reproduite lisiblement et en toutes lettres, placée immédiatement avant ou après ladite dénomination ;
l’indication précise du siège de la fondation ;
les mots: “Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg” ou les initiales: “R.C.S. Luxembourg” suivies du numéro d’immatriculation de la fondation.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Pour aller plus loin : article 32bis de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Que doivent contenir les documents émanant d’une fondation? #51-40*
*Podcast #51
*YouTube Video : 40