Tout d’abord, il est important de rappeler que les comptes et le budget d’une fondation sans but lucratif doivent être soumis par les administrateurs de la fondation dans les deux mois de la clôture de l’exercice fiscal annuel, au Ministre de la justice.
Toujours dans ce même délai de deux mois, les comptes et le budget d’une fondation devront également être publiés au Recueil électronique des sociétés et associations, et cela conformément aux dispositions du chapitre Vbis du Titre 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Pour aller plus loin: article 34 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
La publication des comptes d’une fondation (& le délai) #53-42*
*Podcast #53
*YouTube Video : 42