Lorsque la fondation reçoit l’approbation de sa constitution par arrêté grand-ducal pris, la publication de ses statuts doit alors intervenir.
La publication des statuts et de ses modifications
Les statuts ainsi que toute modification aux statuts d’une fondation devront être publiés au Recueil électronique des sociétés et associations dans les conditions prévues au chapitre Vbis du Titre 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Il doit notamment être fait mention au Recueil électronique des sociétés et associations de la date de l’arrêté grand-ducal d’approbation de la fondation, à la suite de l’acte à publier. Il faudra aussi joindre, au registre des sociétés et associations, une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation de la fondation.
Le caractère non-commercial d’une fondation et la publication au Registre de commerce
Une fondation doit être immatriculée au Registre de commerce et des sociétés mais cela ne laisse pas présumer que la fondation soit revêtue d’un caractère commercial. Tout comme l’association sans but lucratif, la fondation est aussi sans but lucratif. La fondation demeure une entité non-commerciale.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Pour aller plus loin: article 32 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
La publication des statuts d’une fondation #50-39*
*Podcast #50
*YouTube Channel : 39
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Les prises de rendez-vous auprès de Bertrand Mariaux pour une consultation peuvent être effectuées directement en ligne sur: calendly.com/mariauxavocats.