L’arrêté grand-ducal d’approbation d’une fondation est d’une importance toute particulière en matière de droit des fondations.
C’est notamment dans l’arrêté grand-ducal que les mesures d’application seront prises suite à la réception du testament du fondateur par le Ministre de la justice (si la fondation est créée par testament).
Aussi les droits de la fondation remonteront :
au jour où l’acte de fondation aura été communiqué au Ministère de la justice pour approbation ; ou
au jour du décès du fondateur, s’il s’agit d’un testament.
L’octroi de la personnalité juridique de la fondation
L’octroi de la personnalité juridique de la fondation interviendra au moment où ses statuts seront approuvés par l’arrêté grand-ducal.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour
Pour aller plus loin : article 29 et 30, alinéa 1 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
*Podcast #48
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