Que doivent contenir les actes, factures, annonces, publications et toutes autres pièces émanant d’une association sans but lucratif (ASBL)? #21-10*

Tous les documents qui émanent d’une ASBL (actes, factures, annonces, publications et toutes autres pièces émanant d’une ASBL) doivent contenir les mentions suivantes :

1. la dénomination de l’ASBL ;

2. la mention : “association sans but lucratif” reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé, ainsi: “a.s.b.l.” , placée immédiatement avant ou après sa dénomination ;

3. l’indication précise du siège de l’association ;

4. Les mots : “Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg” ou les initiales : “R.C.S. Luxembourg” suivis du numéro d’immatriculation.

Vous pouvez vous reporter à l’article 11 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

Pour aller plus loin : cf. article 11 de loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

*Podcast: #21

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