Comme nous évoquions précédemment, l'article 30 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée nous indique que la fondation ne jouira de la personnalité juridique qu’à partir du moment où ses statuts seront approuvés par arrêté grand -ducal.
Les mentions obligatoires statutaires légales en droit des fondations sont plutôt réduites.
Que doivent contenir les statuts d'une fondation ?
La loi nous indique que les statuts d'une fondation doivent comporter quatre mentions obligatoires:
l'objet ou les objets en vue desquels la fondation est créée ;
la dénomination et le siège de la fondation (qui devra être bien fixé au Grand-Duché de Luxembourg) ;
les noms, prénoms, domiciles et nationalités des administrateurs, ainsi que le mode selon lequel les administrateurs seront désignés ;
la destination des biens au cas où la fondation viendrait à disparaître.
Enfin, il ne s'agit pas d'une mention obligatoire, mais il est fortement conseillé de faire figurer la mention suivante dans les statuts de votre fondation : la manière dont les statuts peuvent être modifiés. Autrement il sera nécessaire de demander l'accord du Ministre de la Justice (ainsi que de la moitié des administrateurs en fonction) pour modifier les statuts.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.B. & LL.M. ( hons. )
Prestation de serment (Luxembourg: 2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master droit européen et international, 2008), Expert certifié en microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy Et pratique, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)
Pour aller plus loin : article 30, alinéa 2 et 31 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
Les mentions obligatoires des statuts d'une fondation # 49-38 *
* Podcast # 49
* Chaîne YouTube : 38
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