S’agissant, plus spécifiquement, à présent de la décision de statuer sur les comptes annuels de la société en commandite simple (SCS), quelques points indispensables méritent notre attention.
1- Qui statue sur l’approbation des comptes d’une SCS ?
Il s’agit bien sûr, comme vous le savez, des associés de la SCS qui statuent sur l’approbation des comptes annuels de la société, par vote spécial.
2- À quelle date l’approbation des comptes d’une SCS doit-elle intervenir ?
L’approbation des comptes par les associés se fait, chaque année à la date indiquée dans les statuts, et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice fiscal.
S’agissant de l’approbation des comptes pour le premier exercice comptable, ce vote spécial doit avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la société.
3- Quel est le délai de prise de connaissance des documents utiles au vote sur l’approbation des comptes ?
Le délai pour pouvoir prendre connaissance, pour les associés, des documents utiles en question est de 15 jours minimum avant la date à laquelle les associés devront statuer sur l’approbation des comptes de la SCS.
Le contrat social pourra prévoir un délai supérieur à 15 jours avant la prise de décision.
4- Enfin, de quels documents utiles les associés doivent pouvoir prendre connaissance dans le délai qui précède ?
Avant de pouvoir approuver les comptes de la SCS, les associés doivent pouvoir avoir accès et obtenir copie au siège de la société des documents suivants :
les comptes annuels de la société ;
le rapport de gestion, le cas échéant ;
le rapport des réviseurs d’entreprises agréés, le cas échéant ;
toute autre information prévue au contrat social.
Pour aller plus loin : article 310-5 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Décisions des associés et statuts de la société (SCS) #194-183* ; Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? #195-184*, Bertrand Mariaux.
*Podcast #196 :
*YouTube Video 185| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)