Nous indiquions dans nos exposés précédents que dans une société en commandite simple (SCS), une des particularités de l’associé commanditaire (le limited partner) est qu’il lui est interdit d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers.

S’il devait passer outre cette prohibition, il serait notamment tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé.

Cependant, il sera possible pour un associé commanditaire :

d’agir en qualité de membre d’un organe de gestion ; ou
d’agir en tant que mandataire d’un gérant de la société (même associé commandité) ; ou encore,
de se voir attribuer un pouvoir de signature sociale de ce dernier même agissant en tant que représentant de la société.

Mais l’associé commanditaire pourra agir ainsi, sans encourir de responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis des tiers pour les engagements sociaux, à condition que ladite qualité de représentant en laquelle il intervient soit indiquée, comme en dispose la loi.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #189-178* Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) ; #190-179* Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #192 :

*YouTube Video 181| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)