Dans l’exposé précédent, nous indiquons qu’il est prohibé pour un associé commanditaire (limited partner) d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers dans une société en commandite simple (SCS - limited partnership). Dans notre premier exposé sur les SCS, nous mentionnions également que seuls les associés commandités (general partners) sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la SCS.

Cependant, si l’associé commanditaire (limited partner) devait agir dans des actes de gestion de la SCS à l’égard des tiers, il y serait tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société liés auxdits actes de gestion. L’associé commanditaire serait alors en contravention à la loi.

Il en sera de même si l’associé commanditaire a fait des actes de gestion de manière habituelle à l’égard d’engagements de la société auxquels il n’aurait pas participé. L’associé commanditaire en sera ainsi tenu indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers.

Un certain nombre d’actes ne tombera pas dans le champ d’application des actes de gestion pour lesquels l’associé commanditaire encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers. Nous serons amenés à les évoquer.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéas 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) - #189-178* ; Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? - #181-170* Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #190 :

Article #190-179 *YouTube Video 179| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 179| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)