Évoquons la question des parts d’intérêts d’associés d’une société en commandite simple (SCS) et plus particulièrement de leur :
cession ;
démembrement ; et
mise en gage.
Cette question obéit à des règles quasiment identiques pour les associés commanditaires et commandités (I). La seule exception réside dans le fait que s’agissant des parts d’intérêts d’associés commandités, les règles de droit commun sont plus contraignantes (II). Nous voyons aussi ici qu’une large place est encore faite à la liberté contractuelle.
I- Des règles similaires qu’il s’agisse de parts d’intérêts d’associés commandités ou commanditaires
Qu’il s’agisse des parts d’intérêts des associés commanditaires ou commandités, elles ne pourront, sous peine de nullité, être cédées, démembrées ou mises en gage qu’en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social. La liberté contractuelle est de mise.
Si le contrat social ne précise rien sur ce qui précède, et mis à part la cession autre qu’une transmission pour cause de mort, le démembrement et une mise en gage d’une part d’intérêts d’un associé commanditaire requièrent l’agrément du ou des associés commandités.
S’agissant du même cas de figure (qu’au paragraphe précédent), mais cette fois pour la part d’intérêts d’un associé commandité, quelques étapes supplémentaires sont nécessaires.
II- Parts d’intérêts d’associés commandités : un droit commun plus contraignant
Comme nous l'indiquions, à défaut de stipulations contraires au contrat social de la SCS, et pour une cession autre qu’une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage de parts d’intérêts d’associés commandités requièrent cette fois :
i : l’agrément de tous les associés ; et
ii : que ces derniers statuent comme en matière de modification du contrat social.
Pour aller plus loin : article 310-6 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Décisions des associés et statuts de la société (SCS) - #194-183* ; Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? #195-184*, Bertrand Mariaux.
*Podcast #197 :
*YouTube Video 186| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)